Observation (CEACR) - adopted 2013, published 103rd ILC session (2014)

Employment Policy Convention, 1964 (No. 122) - Japan (Ratification: 1986)

Articles 1 et 2 de la convention. Mise en œuvre d’une politique active de l’emploi. La commission prend note du rapport du gouvernement reçu en septembre 2013, qui inclut des données détaillées sur l’emploi, des informations en réponse à son observation de 2012 et aux observations faites par la Confédération japonaise des syndicats (JTUC RENGO). Elle prend également note des observations faites par la Confédération nationale des syndicats (ZENROREN), reçues le 25 septembre 2013, et par le Conseil de liaison des syndicats des entreprises publiques (TOKUSHUHOJIN ROREN) reçues le 24 août 2012, qui concernent des licenciements et des modifications de la législation ayant trait aux organismes administratifs. Le gouvernement a fourni dans son rapport une réponse aux observations de TOKUSHUHOJIN ROREN. La commission note que les taux de chômage sont restés stables en 2011 et 2012, se chiffrant à 5,4 pour cent pour les hommes et 4,6 pour cent pour les femmes pour l’une et l’autre année. En avril 2013, ces taux avaient baissé, s’établissant à 4,3 pour cent et 3,8 pour cent pour les femmes. En réponse aux commentaires précédents de la commission concernant les travailleurs touchés par la privatisation des services postaux, le gouvernement indique que la situation dans l’emploi des travailleurs intermittents des entreprises du groupe des postes japonaises, qui sont privatisées, est déterminée par la direction de leur entreprise, sur la base des règles découlant des lois du travail d’une manière générale, et qu’elle présente un niveau comparable à ce qui est pratiqué par les autres entreprises privées. Il ajoute ne pas avoir de connaissances sur l’amélioration des conditions de travail résultant de la promotion de travailleurs intermittents au statut de travailleurs à plein temps car les conditions d’emploi sont des questions qui relèvent du contrat de travail conclu entre le salarié et l’employeur. La commission invite le gouvernement à continuer de transmettre des informations sur les mesures prises pour promouvoir le plein emploi dans le cadre d’une politique économique et sociale coordonnée et lutter contre la précarité de l’emploi.

Le gouvernement indique que le nombre des créations d’emplois et celui des accès à l’emploi, y compris dans les trois préfectures affectées par la catastrophe (Fukushima, Iwate et Miyagi), ont enregistré une progression en 2012 par rapport à l’année précédente par suite de la mise en œuvre de diverses mesures. La commission prend note des mesures relatives à l’emploi décrites dans le rapport du gouvernement, notamment du projet «Japan as One». ZENROREN déclare que le nombre des travailleurs ayant perdu leur emploi dans les trois préfectures les plus touchées, à la suite du tremblement de terre ayant frappé l’est du Japon en mars 2011, s’élève à 210 000 et que, sur ce nombre, 125 000 ont certes trouvé un nouvel emploi, mais qui n’est qu’un emploi précaire pour 55 pour cent de ceux-ci (69 000). La commission prie le gouvernement de communiquer des informations actualisées sur les mesures prises en matière d’emploi dans les trois préfectures directement frappées par la catastrophe.

Article 3. Participation des partenaires sociaux à la formulation des politiques de l’emploi. Le gouvernement indique que les travailleurs, les employeurs et le gouvernement se sont accordés par consensus, au sein du Conseil de la politique de l’emploi, sur des questions importantes concernant l’adoption, la modification et la mise en œuvre des lois et règlements ayant trait à la politique de l’emploi. La commission prend note des observations de ZENROREN selon lesquelles, suite au changement de gouvernement survenu à la fin de 2012, la suppression totale de l’interdiction de l’engagement de travailleurs en intérim et l’assouplissement de la réglementation préventive dirigée contre le remplacement de travailleurs à plein temps par des travailleurs en intérim sont maintenant en discussion. ZENROREN ajoute que ce revirement politique a été discuté et décidé au sein d’un conseil gouvernemental réunissant un grand nombre de représentants des grandes entreprises, mais sans la participation des représentants des travailleurs. La commission note que JTUC-RENGO formule des préoccupations similaires dans ses communications. La commission se réfère à l’observation qu’elle a formulée en 2012 dans le contexte de la convention (nº 181) sur les agences d’emploi privées, 1997, où elle se référait à la révision de la loi sur le travail intérimaire et à l’importance de la consultation des partenaires sociaux sur les dispositions législatives pertinentes. La commission invite le gouvernement à fournir dans son prochain rapport sur la convention no 122 des informations détaillées démontrant comment l’expérience et les avis des partenaires sociaux ont été pris en considération dans la formulation, la mise en œuvre et l’évaluation des mesures de politique de l’emploi.

Dans une demande directe, la commission soulève d’autres points, ayant trait notamment aux travailleurs intérimaires et aux mesures en faveur de l’emploi des femmes, des jeunes et des travailleurs âgés.