Observation (CEACR) - adopted 2013, published 103rd ILC session (2014)

Labour Inspection (Agriculture) Convention, 1969 (No. 129) - Syrian Arab Republic (Ratification: 1972)

La commission prend note de la situation générale des droits de l’homme dans le pays, telle qu’elle est évoquée dans ses commentaires au titre de la convention (nº 105) sur l’abolition du travail forcé, 1957.

La commission note également que le rapport du gouvernement n’a pas été reçu. Elle se voit donc obligée de renouveler son observation précédente, qui était conçue dans les termes suivants:

La commission se réfère à son observation relative à l’application de la convention (no 81) sur l’inspection du travail, 1947, au sujet des suites données à l’assistance technique du BIT dans le cadre de la mise en place du programme par pays de promotion du travail décent, des recommandations de l’audit du système d’inspection du travail et de l’adoption du nouveau Code du travail.

La commission veut croire à la poursuite de la coopération active entre le gouvernement et le BIT pour la mise en œuvre des recommandations de l’audit du système d’inspection du travail, dans le respect des dispositions de cette convention et en tenant compte des orientations pertinentes contenues dans la recommandation (no 133) sur l’inspection du travail (agriculture), 1969, ainsi que de celles contenues dans les observations générales que la commission a adressées aux gouvernements: en 2007, sur la nécessité d’une coopération efficace entre l’inspection du travail et les organes judiciaires; en 2009, sur l’importance de l’existence et de la mise à jour d’un registre d’établissements; et, en 2010, sur l’utilité de la publication d’un rapport annuel contenant les informations relatives aux activités de l’inspection du travail dans l’agriculture, l’évaluation du fonctionnement de celle-ci et, par suite, la détermination des moyens nécessaires à son amélioration au regard des objectifs qui lui sont assignés.

La commission prie le gouvernement de faire part au BIT des progrès atteints ainsi que des difficultés éventuellement rencontrées au cours de la mise en œuvre des recommandations de l’audit pour ce qui concerne l’organisation et le fonctionnement de l’inspection du travail dans l’agriculture, et de communiquer copie de tout texte pertinent, en particulier des textes d’application prévus sous les articles 245, 247, 250 et 251 du nouveau Code du travail.

Articles 14 et 21 de la convention. Etablissement d’un registre des entreprises agricoles et renforcement du personnel d’inspection. La commission relève avec intérêt que, grâce à la collaboration du ministère de l’Agriculture et des Directions provinciales des affaires sociales et du travail, l’état d’avancement du projet de création d’une base de données sur les entreprises agricoles a déjà permis le recensement des entreprises définitivement agréées. Ces entreprises incluent notamment les élevages de bétail, de volailles, de poissons, d’apiculture. La commission note avec intérêt que d’autres données, notamment la répartition géographique et par genre des travailleurs qui y sont occupés, seront bientôt disponibles. La commission saurait gré au gouvernement d’indiquer dans son prochain rapport les progrès réalisés dans ce domaine et de communiquer au BIT copie de tous documents ou rapports pertinents.

La commission note également avec intérêt, selon les informations fournies par le gouvernement, le recrutement d’un certain nombre d’agents, actuellement en cours de formation, pour remplir des postes d’inspecteurs du travail dans l’agriculture. En outre, les directions provinciales des affaires sociales et du travail dans les provinces sont invitées à exprimer leurs besoins en inspecteurs en vue des prévisions budgétaires pour 2012. La commission saurait gré au gouvernement d’indiquer le nombre d’inspecteurs engagés et de fournir des détails sur le type et la durée de leur formation avant leur affectation aux fonctions d’inspecteur du travail dans l’agriculture.

La commission espère que le gouvernement fera tout son possible pour prendre les mesures nécessaires dans un proche avenir.