Direct Request (CEACR) - adopted 2013, published 103rd ILC session (2014)

Nursing Personnel Convention, 1977 (No. 149) - Malta (Ratification: 1990)

La commission note que le rapport du gouvernement n’a pas été reçu. Elle espère qu’un rapport sera fourni pour examen par la commission à sa prochaine session et qu’il contiendra des informations complètes sur les points soulevés dans sa précédente demande directe, qui était conçue dans les termes suivants:

Répétition

Article 2, paragraphes 1 et 3, de la convention. Politique nationale concernant les services et le personnel infirmier. La commission rappelle ses commentaires antérieurs dans lesquels elle avait demandé au gouvernement de décrire les objectifs et les priorités de sa politique relative aux services infirmiers et de donner des précisions sur tout plan d’action, programme ou initiative visant à améliorer la qualité des soins infirmiers. En l’absence d’une réponse du gouvernement sur ce point, la commission se voit obligée de réitérer sa demande d’informations complètes sur sa politique nationale de santé, en particulier par rapport aux mesures destinées à faciliter l’utilisation effective du personnel infirmier dans le pays et à promouvoir l’emploi optimal des qualifications du personnel infirmier dans les différents établissements de santé.

Par ailleurs, la commission note que, selon son rapport annuel de 2006, le Département des normes des services infirmiers du ministère de la Politique sociale a achevé l’élaboration d’un rapport intitulé «Nurse Workforce Projections 2007-2020» contenant des projections en matière de personnel infirmier nécessaire durant cette période. Elle prie le gouvernement de communiquer une copie du rapport susmentionné et d’indiquer à ce propos: i) si ce document a été élaboré en consultation avec les organisations d’employeurs et de travailleurs intéressées; et ii) quelles sont les mesures concrètes prises ou envisagées en vue d’assurer le suivi des conclusions de ce rapport.

Article 2, paragraphe 2 (lu conjointement avec l’article 5, paragraphe 3). Manque d’infirmiers et règlement des conflits. La commission note, selon différentes sources, qu’il existe depuis longtemps un problème de manque de personnel infirmier, lequel est devenu particulièrement aigu depuis l’ouverture d’un nouvel hôpital et l’extension d’un autre. Le Syndicat maltais des sages-femmes et des infirmiers (MUMN) indique dans son Mémorandum 2008-09 que le manque de personnel provoque des problèmes majeurs, notamment l’annulation des congés, l’extension du nombre d’heures de travail et d’heures supplémentaires, ainsi que le stress et l’épuisement. Le MUMN ajoute qu’on prévoit une aggravation du problème du manque d’infirmiers en raison du faible nombre d’étudiants qui obtiennent tous les ans un diplôme de l’Institut de santé, lequel n’est pas suffisant pour assurer le remplacement du personnel qui soit part à la retraite, soit quitte le travail pour des motifs de maternité. Plus généralement, la commission note que l’exode des cerveaux dans le secteur de la santé est causé par le nombre croissant de médecins et d’infirmiers qui vont travailler à l’étranger à la recherche de meilleurs salaires. C’est pour cela que les autorités ont tenté en 2007 de recruter des infirmiers de langue anglaise originaires des autres pays de l’Union européenne. Par ailleurs, la commission croit comprendre que le manque de personnel dans le secteur infirmier a été à l’origine d’une importante grève à l’automne 2008, au cours de laquelle les revendications ont porté également sur le versement d’une allocation de repas et sur plusieurs changements à apporter aux cours infirmiers en vue d’attirer davantage d’étudiants dans la profession. La commission prie le gouvernement de communiquer des informations détaillées sur la situation actuelle concernant le manque de personnel infirmier et d’indiquer toutes mesures pratiques prises en consultation avec les organisations de travailleurs intéressées en vue de s’attaquer de manière efficace aux racines du problème et de formuler des solutions durables. La commission voudrait également recevoir de plus amples explications sur l’issue du conflit de travail récent entre le gouvernement et le MUMN, compte tenu notamment de l’article 5, paragraphe 3, de la convention qui exige que les conflits collectifs du travail soient réglés dans le cadre de procédures indépendantes et impartiales telles que la médiation, la conciliation et l’arbitrage volontaire en vue d’éviter le recours des organisations du personnel infirmier à des grèves pouvant perturber le fonctionnement du secteur sensible de la santé.

Article 3, paragraphe 1. Enseignement et formation du personnel infirmier. La commission prend note des informations communiquées par le gouvernement concernant les nouveaux diplômes, degrés et cours de troisième cycle assurés par l’Institut des soins de santé de l’Université de Malte, qui est la principale institution universitaire qui dispense non seulement un enseignement de base en matière de soins infirmiers, mais également des cours de formation professionnelle continue à l’intention des infirmiers agréés. Elle prend note également des informations statistiques concernant le nombre de diplômés en soins infirmiers, en sciences de la santé et dans d’autres domaines spécialisés connexes. La commission prie le gouvernement de continuer à fournir toutes informations pertinentes à ce propos.

Articles 5 et 6. Négociation collective concernant les conditions d’emploi et de travail du personnel infirmier. La commission prie à nouveau le gouvernement de communiquer copies de toutes conventions collectives actuellement en vigueur concernant les conditions d’emploi et de travail du personnel infirmier dans les secteurs public et privé.

Article 7. Sécurité et santé au travail pour le personnel infirmier. En l’absence d’une réponse du gouvernement sur ce point, la commission prie le gouvernement d’indiquer toutes mesures prises ou envisagées en vue d’améliorer la protection du personnel infirmier contre les maladies infectieuses, et notamment le VIH/sida.