Direct Request (CEACR) - adopted 2013, published 103rd ILC session (2014)

Employment Policy Convention, 1964 (No. 122) - Georgia (Ratification: 1993)

Articles 1 et 2 de la convention. Mise en œuvre d’une politique active de l’emploi en coordination avec la réduction de la pauvreté. La commission prend note du rapport du gouvernement reçu en septembre 2013 qui comporte des informations détaillées en réponse à sa demande directe de 2011. Le gouvernement indique que les principaux objectifs du Plan-cadre des Nations Unies pour l’aide au développement (UNDAF) 2011-2015 sont de promouvoir le développement inclusif et la réduction de la pauvreté dans le cadre de politiques économiques, et notamment du commerce et de l’investissement; un meilleur accès des groupes vulnérables au travail décent; et la santé, l’éducation, la justice et autres services sociaux essentiels de bonne qualité. Le gouvernement fournit également des informations sur les résultats escomptés de l’UNDAF. La commission note que le taux de chômage a baissé de 16,3 pour cent en 2010 à 15,1 et 15 pour cent en 2011 et 2012, respectivement. Elle note aussi que le chômage est particulièrement élevé parmi les jeunes dans les groupes d’âge 15 19 ans, 20-24 ans et 25-29 ans, et atteint respectivement 36,9 pour cent, 32,2 pour cent et 25 pour cent en 2012. En réponse aux commentaires antérieurs de la commission concernant la collecte et l’utilisation de statistiques, le gouvernement indique que les statistiques relatives à l’emploi sont utilisées pour créer, prévoir et analyser les stratégies et les politiques sur l’emploi et le travail. Le gouvernement signale qu’une enquête sur les ménages a été menée dans plusieurs régions du pays dans le cadre du Programme d’enregistrement des demandeurs d’emploi, ayant abouti à l’inscription de 390 213 demandeurs d’emploi dans la base de données pertinente. Pour ce qui est de la question relative à l’éducation et à la formation, la commission se réfère à ses commentaires sur l’application de la convention (no 142) sur la mise en valeur des ressources humaines, 1975. La commission invite le gouvernement à communiquer, dans son prochain rapport, des informations sur les résultats de la mise en œuvre de l’UNDAF 2011-2015 par rapport à la création d’emplois et à la réduction de la pauvreté dans le pays. Prière de continuer aussi à fournir des statistiques ventilées sur la nature et les tendances de l’emploi.

Catégories particulières de travailleurs. Le gouvernement indique que le Plan d’action sur l’égalité entre les hommes et les femmes 2011-2013 a pour objectifs d’intégrer le principe de l’égalité entre les hommes et les femmes dans les politiques économiques et de l’emploi et de supprimer les stéréotypes liés au genre. Le gouvernement indique que 60,4 pour cent des hommes et 46,2 pour cent des femmes étaient actifs en 2011, et que le taux de chômage représentait 13,1 pour cent pour les femmes et 16,7 pour cent pour les hommes. La représentation des femmes dans les petites entreprises est identique à celle des hommes; cependant, les femmes sont proportionnellement moins bien représentées dans les moyennes et grandes entreprises. Par ailleurs, le nombre de femmes dans les entreprises privatisées est très inférieur à celui des hommes. Le gouvernement indique que la Stratégie et le Plan d’action sur l’enseignement et la formation professionnels (VET) 2013-2020 comportent des politiques visant à répondre aux besoins des catégories particulières de travailleurs, telles que les femmes, les jeunes, les travailleurs âgés et les travailleurs handicapés. La commission invite le gouvernement à communiquer, dans son prochain rapport, des informations sur l’impact des mesures de l’emploi adoptées pour répondre aux besoins des catégories particulières de travailleurs, telles que les femmes, les jeunes, les personnes handicapées et les travailleurs âgés. Prière de d’inclure des données statistiques sur les niveaux de l’emploi, du chômage et du sous-emploi de ces catégories de travailleurs.

Développement régional. Le gouvernement indique qu’il prévoit de réviser sa stratégie de développement régional en 2016 et de fixer de nouvelles priorités dans ce domaine. Le gouvernement mentionne plusieurs projets régionaux visant à créer et à soutenir l’emploi. La commission prend note à ce propos du projet de nouvelles possibilités économiques (NEO) 2011-2015, qui doit cibler dix municipalités et profiter à environ 70 000 ménages considérés comme vulnérables. En outre, le ministère du Développement régional et des Infrastructures applique un programme annuel de soutien au village sous le contrôle des municipalités locales en vue de fournir des emplois à la population locale. La commission invite le gouvernement à communiquer, dans son prochain rapport, des informations sur l’adoption d’une nouvelle stratégie de développement régional destinée à contribuer à réaliser un développement régional équilibré ciblé sur la création d’emplois, aussi bien dans le secteur agricole que dans le secteur non agricole. Elle invite aussi le gouvernement à fournir des informations sur les résultats de la mise en œuvre du projet NEO et du programme de soutien au village par rapport à la création d’emplois aux niveaux régional et local.

Participation des partenaires sociaux. Le gouvernement fournit dans son rapport des informations sur la Commission tripartite du partenariat social, créée en 2009, et indique que cette commission n’a démarré que récemment ses activités officielles. Le gouvernement signale qu’en juillet 2011 un mémorandum d’accord sur le partenariat social a été signé avec le ministère de l’Education et les organisations de travailleurs et d’employeurs en vue d’améliorer la correspondance entre l’enseignement professionnel et la demande sur le marché du travail. La commission invite le gouvernement à communiquer, dans son prochain rapport, des informations détaillées sur les consultations menées avec les organisations d’employeurs et de travailleurs au sujet de la formulation et de la mise en œuvre des politiques et des programmes de l’emploi.