Observation (CEACR) - adopted 2013, published 103rd ILC session (2014)

Freedom of Association and Protection of the Right to Organise Convention, 1948 (No. 87) - Cambodia (Ratification: 1999)

Suivi donné aux conclusions de la Commission de l’application des normes (Conférence internationale du Travail, 102e session, juin 2013)

La commission prend note de la discussion qui a eu lieu devant la Commission de l’application des normes de la Conférence, en juin 2013, concernant l’application de la convention.

La commission note avec regret que le rapport du gouvernement n’a pas été reçu.

La commission rappelle qu’elle avait précédemment prié instamment le gouvernement de transmettre ses observations sur les commentaires formulés en 2010, 2011 et 2013 par la Confédération syndicale internationale (CSI), la Confédération cambodgienne du travail (CLC), l’Internationale de l’éducation (IE), l’Association indépendante des enseignants cambodgiens (CITA), le Syndicat libre des travailleurs du Royaume du Cambodge (FTUWKC) qui se référaient à des actes graves de violence et de harcèlement à l’encontre de dirigeants syndicaux et de syndicalistes. La commission prend note avec préoccupation des nouveaux commentaires soumis par la CSI dans une communication datée du 21 août 2013 et alléguant de violations graves de la convention. La commission prie instamment le gouvernement de fournir ses observations sur tous les commentaires en suspens soumis par la CSI, la CLC, l’IE, la CITA et le FTUWKC.

La commission prend note des commentaires de l’Organisation internationale des employeurs (OIE) et de la Fédération cambodgienne des associations d’employeurs et d’entreprises (CAMFEBA) dans une communication en date du 30 août 2013. Elle note que ces deux organisations considèrent que «la liberté syndicale et le droit syndical sont extrêmement bien pratiqués au Cambodge», qu’elles évoquent les défis résultant d’une multiplicité croissante de syndicats, contestent les allégations concernant l’utilisation de contrats à durée déterminée et estiment que la question de la loi sur les syndicats ne devrait pas être examinée par la commission.

La commission prend note des dernières conclusions et recommandations du Comité de la liberté syndicale dans le cas no 2318, concernant les assassinats des dirigeants syndicaux Chea Vichea, Ros Sovannareth et Hy Vuthy et la poursuite de la répression à l’encontre des syndicalistes, qui avaient dû être examinées en l’absence de réponse du gouvernement, et dont le caractère avait été considéré comme extrêmement grave et urgent (370e rapport, paragr. 144 à 168). En l’absence de réponse du gouvernement, la commission ainsi que le Comité de la liberté syndicale et la Commission de la Conférence exhortent à nouveau le gouvernement à faire en sorte que des enquêtes complètes et indépendantes sur les meurtres de Chea Vichea, Ros Sovannareth et Hy Vuthy soient promptement menées pour s’assurer que toutes les informations disponibles sont finalement communiquées à la justice afin de démasquer les véritables assassins de ces dirigeants syndicaux et leurs instigateurs, punir les coupables et mettre un terme à la situation actuelle d’impunité pour les actes de violence commis contre des dirigeants syndicaux. En outre, la commission prie le gouvernement de mener une enquête indépendante et impartiale sur les poursuites engagées contre Born Samnang et Sok Sam Oeun, et notamment sur les allégations de torture et autres mauvais traitements infligés par la police, d’intimidation de témoins et d’ingérence politique dans la procédure judiciaire. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur l’issue de ces enquêtes et sur les mesures d’indemnisation pour leur emprisonnement abusif.

Droits syndicaux et libertés publiques. Dans ses précédentes observations, la commission priait instamment le gouvernement de prendre toutes les mesures nécessaires dans un très proche avenir pour s’assurer que les droits syndicaux des travailleurs sont pleinement respectés et que les syndicalistes sont en mesure d’exercer leurs activités dans un climat exempt d’intimidation et de danger pour leur sécurité personnelle et leur vie, ainsi que pour celles de leurs familles. La commission prend note avec regret de l’absence de réponse du gouvernement, en particulier en ce qui concerne les commentaires de plusieurs organisations de travailleurs alléguant de graves actes de violence et de harcèlement à l’encontre de dirigeants syndicaux et de syndicalistes, et compte tenu des discussions sur le Cambodge à la Commission de l’application des normes de la Conférence qui ont souligné le climat persistant de violence et d’intimidation envers les syndicalistes. La commission se voit obligée de rappeler une fois encore que la liberté syndicale ne peut s’exercer que dans un climat exempt de violence, de pressions ou de menaces, quelles qu’elles soient, visant les responsables et les membres d’organisations de travailleurs, et que la détention de syndicalistes pour des motifs liés à leurs activités de défense des intérêts des travailleurs constitue une atteinte grave aux libertés publiques en général et aux droits syndicaux en particulier. Elle rappelle en outre que les travailleurs ont le droit de participer à des manifestations pacifiques pour défendre leurs intérêts professionnels. Compte tenu de ce qui précède, la commission prie à nouveau le gouvernement d’adopter toutes les mesures nécessaires, dans un très proche avenir, pour s’assurer que les droits syndicaux des travailleurs sont pleinement respectés et que les syndicalistes sont en mesure d’exercer leurs activités dans un climat exempt d’intimidation et sans danger pour leur sécurité personnelle et pour leur vie, ainsi que celles de leurs familles, conformément aux principes susmentionnés. La commission prie le gouvernement de fournir des informations à ce sujet.

Indépendance du pouvoir judiciaire. Dans ses précédentes observations, la commission, avait pris note des conclusions de la mission de contacts directs de l’OIT d’avril 2008, relevant les graves problèmes de capacité et de manque d’indépendance du pouvoir judiciaire. La commission avait prié le gouvernement de prendre des mesures concrètes et tangibles pour assurer l’indépendance et l’efficacité du système judiciaire, notamment des mesures visant à renforcer ses capacités et mettre en place des garanties contre la corruption. A cet égard, la commission note qu’en juin 2013 la Commission de la Conférence a prié instamment le gouvernement: i) d’adopter sans délai le projet de loi sur le statut des juges et des procureurs et la loi sur l’organisation et le fonctionnement des tribunaux, et d’assurer leur pleine application; ii) de communiquer des informations sur les progrès réalisés à cet égard, ainsi que sur la création de tribunaux du travail; et iii) de communiquer les projets de textes à la commission d’experts. La commission note avec regret qu’aucun de ces textes n’a été communiqué. La commission prie à nouveau le gouvernement d’indiquer si ces lois ont été adoptées et, dans l’affirmative, d’en transmettre copie. Dans le cas contraire, elle prie le gouvernement de prendre toutes les mesures nécessaires en vue de leur adoption sans délai.

En outre, la commission prie le gouvernement de fournir, dans son prochain rapport, des informations sur tout progrès réalisé pour créer des tribunaux du travail.

Projet de loi sur les syndicats. La commission note qu’en juin 2013 la Commission de la Conférence a une fois de plus demandé au gouvernement d’intensifier ses efforts, en pleine consultation avec les partenaires sociaux et avec l’assistance du BIT, pour s’assurer que la loi sur les syndicats soit rapidement adoptée d’ici à la fin de 2013 afin de garantir pleinement les droits inscrits dans la convention. La commission prie à nouveau le gouvernement de fournir des informations sur les mesures prises en vue de l’adoption de cette loi et exprime le ferme espoir que les partenaires sociaux seront pleinement consultés tout au long du processus et que la version finale du projet de loi sur les syndicats prendra en compte tous ses commentaires, et en particulier celui demandant que les droits inscrits dans la convention soient pleinement garantis aux fonctionnaires, aux enseignants, aux travailleurs du transport aérien et maritime, aux juges et aux travailleurs domestiques.

La commission soulève d’autres points dans une demande qu’elle adresse directement au gouvernement.