Observation (CEACR) - adopted 2013, published 103rd ILC session (2014)

Labour Inspection (Agriculture) Convention, 1969 (No. 129) - Ukraine (Ratification: 2004)

Se référant à son observation sur l’application de la convention (no 81) sur l’inspection du travail, 1947, et notant que les questions soulevées dans ce cadre ont également un lien avec l’article 16, paragraphes 1 a) et 3, et l’article 20 c) de la présente convention en ce qu’elles concernent la limitation des pouvoirs des inspecteurs du travail, la commission prie le gouvernement de fournir les informations demandées dans le contexte de la convention no 81 en tant qu’elles concernent également les droits, pouvoirs et moyens d’action du personnel de l’inspection du travail auprès des entreprises agricoles.

La commission soulève d’autres points dans une demande qu’elle adresse directement au gouvernement.