Direct Request (CEACR) - adopted 2014, published 104th ILC session (2015)

Tripartite Consultation (International Labour Standards) Convention, 1976 (No. 144) - Slovenia (Ratification: 2011)

Article 5 de la convention. Consultations tripartites efficaces. La commission prend note du premier rapport du gouvernement sur l’application de la convention, reçu en novembre 2013, ainsi que des informations supplémentaires reçues en août 2014. La commission note qu’il a été établi un Conseil économique et social (CES), qui est chargé d’étudier les mesures concernant les politiques économiques et sociales et les questions relatives aux domaines spécifiques du dialogue entre les partenaires et qui se réunit à l’initiative de l’un des partenaires sociaux ou au moins une fois par mois. Le gouvernement indique que les rapports, questionnaires et autres documents sont soumis pour discussion au CES avant d’être adressés au BIT et que le CES examine également les propositions de ratification. La commission note également qu’un groupe de travail tripartite permanent a été créé en janvier 2012 suite à une décision du CES, avec pour mission de coopérer aux activités concernant le travail et les affaires sociales qui entrent dans la compétence de l’OIT et d’autres organisations internationales. La commission invite le gouvernement à fournir des informations détaillées sur la teneur et l’issue des consultations consacrées aux questions relatives aux normes internationales du travail visées à l’article 5, paragraphe 1, de la convention.