Direct Request (CEACR) - adopted 2014, published 104th ILC session (2015)

Fishermen's Articles of Agreement Convention, 1959 (No. 114) - Montenegro (Ratification: 2006)

Articles 1 et 2 de la convention. Législation d’application. La commission note que le gouvernement indique que les dispositions de la convention qui s’appliquent aux pêcheurs engagés pour un voyage international figurent dans le projet de loi sur la sécurité en mer, qui n’est pas encore entré en vigueur. La commission prie le gouvernement de transmettre copie de la loi sur la sécurité en mer quand elle aura été adoptée. La commission note également que le gouvernement déclare que les conditions d’emploi des pêcheurs monténégrins sont régies par la loi générale sur le travail. La commission prie le gouvernement de préciser comment il est donné effet à certaines prescriptions de la convention propres à la pêche, par exemple la mention, dans le contrat d’engagement, des vivres à allouer au pêcheur ou du pourcentage de sa part si sa rémunération repose sur le partage des prises (article 6, paragraphe 3), l’obligation de transcrire le contrat d’engagement sur le rôle d’équipage ou de l’y annexer (article 7) ou la détermination des mesures à prendre pour que le pêcheur puisse se renseigner à bord de façon précise sur les conditions de son emploi (article 8).