Observation (CEACR) - adopted 2014, published 104th ILC session (2015)

Fishermen's Articles of Agreement Convention, 1959 (No. 114) - Liberia (Ratification: 1960)

Articles 3 à 9 de la convention. Contrat d’engagement des pêcheurs. La commission prend note du rapport succinct du gouvernement, dont il ressort que l’Autorité maritime du Libéria procède actuellement à une réforme de la législation touchant à ce domaine en vue de rendre ses dispositions conformes à la convention. La commission rappelle qu’elle a demandé au gouvernement de fournir des informations complètes concernant les mesures prises pour faire porter effet à la présente convention en droit et dans la pratique et qu’aucune réponse n’a été reçue depuis le dernier rapport communiqué en 1999. La commission demande en conséquence que le gouvernement expose de quelle manière il est donné effet à la présente convention, dont les prescriptions sont, dans une large mesure, reprises dans la convention (no 188) sur le travail dans la pêche, 2007, qui est l’instrument consolidé et actualisé relatif à la pêche. Le gouvernement voudra bien, ce faisant, préciser dans quelle mesure la loi maritime du Libéria (RLM-107), le règlement maritime du Libéria (RLM-108) et l’avis maritime SEA-002 (Rev. 05/12) s’appliquent inclusivement aux navires de pêche. Enfin, elle le prie de donner des informations complètes sur le processus susvisé de réforme de la législation entrepris par l’Autorité maritime du Libéria.