Observation (CEACR) - adopted 2014, published 104th ILC session (2015)

Employment Policy Convention, 1964 (No. 122) - Spain (Ratification: 1970)

Suivi donné aux conclusions de la Commission de l’application des normes (Conférence internationale du Travail, 102e session, juin 2013)

Articles 1, 2 et 3 de la convention. Mesures visant à atténuer l’impact de la crise. Dans ses conclusions de juin 2013, la Commission de l’application des normes de la Conférence exprimait ses préoccupations devant la détérioration persistante du marché du travail et priait instamment le gouvernement de continuer d’évaluer, avec la participation des partenaires sociaux, l’impact des mesures relatives à l’emploi adoptées dans le but de surmonter la crise de l’emploi. La commission prend note du rapport du gouvernement auquel sont jointes des observations de l’Union générale des travailleurs (UGT) et de la Confédération syndicale des commissions ouvrières (CCOO) et de la réponse du gouvernement reçue en novembre 2014. En août 2013 l’Organisation internationale des employeurs (OIE) et la Confédération espagnole des organisations patronales (CEOE) ont déclaré que les réformes approuvées depuis le début de 2012 continuent de fonder les bases de la future reprise économique à travers une réduction des déséquilibres macroéconomiques, l’instauration d’un environnement normatif favorable à la création de nouvelles entreprises et au développement des entreprises, facteurs qui sont la principale source de création d’emplois, l’amélioration de la compétitivité et de la productivité des entreprises et une meilleure réaffectation des ressources vers les secteurs économiques les plus dynamiques comme, par exemple, celui de l’exportation. Ces organisations patronales rappellent que la politique économique du gouvernement est conditionnée par le Pacte de stabilité et de croissance de l’Union européenne, lequel met l’accent sur la réduction des déficits publics et de la dette publique. Pour sa part, la CCOO déclare que les réformes imposées n’ont servi qu’à intensifier la destruction d’emplois, dévaluer les salaires et détériorer les conditions de travail. De l’avis de la CCOO, il faudrait accroître les investissements publics, stimuler la demande et l’activité économique et canaliser le crédit vers les entreprises. Dans les observations reçues en août 2014, l’UGT déclare que, si les chiffres du deuxième trimestre de 2014 confirment une amélioration modérée de certains indicateurs économiques et du marché de l’emploi, il n’y a pas eu pour autant de création d’emplois de qualité et l’emploi temporaire reste ainsi le lot de près de 24 pour cent des salariés. Le gouvernement énumère les mesures récemment prises pour favoriser la création d’emplois et réduire la dualité du marché de l’emploi et il se réfère également au Programme national de réformes présenté à l’Union européenne en 2013, ainsi qu’à la Stratégie espagnole de l’emploi et aux plans annuels de politique de l’emploi. Il souligne que le chômage ne s’est aggravé que modérément et que, au deuxième trimestre de 2013, son taux a même baissé de 0,9 point, c’est-à-dire qu’il affectait 5 977 500 personnes, soit 26,26 pour cent de la population économiquement active. Il souligne que, pour la première fois depuis le début de la crise, une dégradation importante du PIB ne s’est pas traduite par une accélération du rythme de destruction des emplois. Il estime que plus d’emplois auraient été détruits s’il n’avait pas été procédé à une réforme des relations d’emploi, et que l’économie espagnole est capable de créer de l’emploi à partir d’un taux de croissance du PIB de 1 à 1,2 pour cent. La commission note que les organisations patronales ont, d’une manière générale, une appréciation positive de la réforme des relations d’emploi, comme elles l’ont réaffirmé en octobre 2013 et dans une nouvelle communication reçue en septembre 2014, et elles soulignent que des décisions du Tribunal constitutionnel (la sentence 118/2014 du 16 juillet 2014 et l’acte 43/2014 du 12 février 2014) viennent conforter cette réforme engagée en 2012 et que celle-ci tend à rapprocher l’Espagne de la flexibilité que connaissent les autres pays de l’Union européenne. Elles soulignent qu’une réunion tripartite qui s’est tenue en mars 2014 a été l’occasion d’exprimer la nécessité d’engager des mesures propres à favoriser la croissance et le renouveau du cycle économique. De leur côté, les deux confédérations syndicales se référaient en mars 2014 à la discussion tripartite ayant eu lieu à la Commission de la Conférence en juin 2013, reprochant à nouveau au gouvernement que les textes législatifs et les mesures relatives à l’emploi aient été adoptés sans la participation des organisations syndicales et au mépris de ses engagements sur le plan du dialogue social. La commission constate qu’une situation de chômage grave persiste, touchant principalement les jeunes et les personnes qui, par suite de la crise, se trouvent sans emploi depuis plusieurs années. Elle se réfère à nouveau à l’article 2 de la convention, qui prescrit de procéder régulièrement à un examen des mesures et politiques adoptées en vue d’atteindre les objectifs énoncés dans cet instrument. En conséquence, elle invite le gouvernement à intensifier les efforts axés sur le renforcement du dialogue social et à rechercher, en concertation avec les partenaires sociaux, des solutions aux difficultés économiques qui permettraient de s’orienter vers l’objectif du plein emploi productif et librement choisi. Comme elle l’a fait dans son observation de 2013, la commission invite le gouvernement à indiquer de quelle manière ont été prises en compte l’expérience et l’opinion des partenaires sociaux dans l’élaboration et la mise en œuvre des mesures de politique de l’emploi. Pour évaluer l’application effective de la convention, elle prie également le gouvernement de préciser comment il a été procédé à des consultations des représentants des milieux intéressés par les mesures à prendre, en particulier des jeunes.

Emploi des jeunes. La commission prend note de la Stratégie pour l’entreprise et pour l’emploi des jeunes 2013-2016, qui prévoit non moins de 100 mesures destinées à favoriser l’insertion des jeunes dans la vie active. Selon les observations communiquées par la CCOO en août 2013, cette stratégie comporte un déséquilibre notable, du fait qu’elle accorde un poids plus important en termes budgétaires à l’incitation à l’entrepreneuriat et au travail indépendant ainsi qu’à l’incitation à l’embauche, au détriment de la formation. Pour sa part, la CEOE a une appréciation favorable des grandes orientations qu’incarne cette stratégie, la jugeant prudente. Ces divergences de vues entre les partenaires sociaux concernent essentiellement les mesures devant favoriser la flexibilité au niveau de l’embauche. Les organisations patronales estiment que ces orientations ont vocation à répondre aux besoins d’un jeune travailleur ayant peu d’expérience pour accéder à la vie active à travers un premier emploi, dans le contexte de mesures ne devant avoir qu’un caractère transitoire (c’est-à-dire tant que le taux de chômage ne sera pas redescendu sous la barre des 15 pour cent). La commission prie le gouvernement de fournir une évaluation des mesures mises en œuvre en concertation avec les partenaires sociaux dans le cadre de la Stratégie pour l’entreprise et pour l’emploi des jeunes 2013-2016 en vue de faire reculer l’emploi des jeunes et de favoriser l’insertion durable de ceux-ci, notamment des plus défavorisés, dans le marché du travail.

Politique et programmes de l’enseignement et de la formation professionnelle. Le gouvernement indique dans son rapport reçu en novembre 2013 que le droit du travailleur à la formation est reconnu et que, à ce titre, les travailleurs ont droit à un congé formation rémunéré de 20 heures par an, dans le domaine d’activité exercée par l’entreprise, ledit congé pouvant être cumulé sur une période de cinq ans au maximum. Le gouvernement indique que les services publics de l’emploi ont mis en place un système de compte individuel de formation, lié au numéro de sécurité sociale de l’intéressé, compte qui permettra de garder une trace de la formation reçue par l’intéressé tout au long de sa carrière. Il souligne également que, dans le cadre de la réforme des relations d’emploi, les possibilités offertes par le contrat de formation et d’apprentissage ont été élargies. La CEOE exprime pour sa part un avis positif sur la mise en place, en mai 2013, d’une plate-forme de dialogue social tripartite sur l’avenir de la formation professionnelle pour l’emploi. La CEOE rappelle que, depuis 1992, plusieurs accords sur la formation ont été conclus successivement, et elle se déclare prête à procéder à un renouvellement et une adaptation de ces accords, pour tenir compte des nouvelles contraintes qui pèsent sur l’économie et l’emploi. Dans son rapport sur l’application de la convention (no 142) sur la mise en valeur des ressources humaines, 1975, reçu en septembre 2013, le gouvernement présente les mesures et les programmes mis en œuvre dans le cadre de la politique éducative. La commission prend note, dans ce contexte, des efforts déployés depuis novembre 2012 en faveur d’une formation professionnelle duelle, reposant sur l’attribution d’un rôle plus important à la formation en entreprise. La commission prie le gouvernement de communiquer, dans son prochain rapport relatif à la convention no 122, des informations actualisées sur les mesures adoptées en vue d’améliorer le niveau des qualifications et d’assurer une certaine coordination entre les politiques de l’éducation et de la formation professionnelle et les possibilités offertes par le marché de l’emploi. Elle le prie également d’inclure des informations permettant d’apprécier la mesure dans laquelle le dialogue social a contribué à la mise en place de systèmes d’orientation et de formation professionnelle répondant aux besoins en matière d’apprentissage et de formation professionnelle des entreprises, de certains groupes de travailleurs et, enfin, des régions les plus durement touchées par la crise.