Observation (CEACR) - adopted 2014, published 104th ILC session (2015)

Human Resources Development Convention, 1975 (No. 142) - Portugal (Ratification: 1981)

Politiques et programmes d’orientation et de formation professionnelles en relation étroite avec l’emploi. Collaboration des partenaires sociaux. La commission prend note du rapport du gouvernement pour la période se terminant en mai 2013 ainsi que des observations formulées par Union générale des travailleurs (UGT) jointes au rapport reçu en janvier 2014. La commission prend note également des contributions fournies par l’Institut de l’emploi et de la formation professionnelle et l’Agence nationale pour la qualification et l’enseignement professionnel sur les programmes en cours d’exécution ainsi que par le Cabinet de la stratégie et des études du ministère de l’Economie et de l’Emploi sur les programmes de formation professionnelle promus par les organisations d’employeurs. Le gouvernement indique que, dans le cadre du suivi du protocole d’accord relatif au Programme d’ajustement économique signé en mai 2011, entre le Portugal, la Commission européenne, la Banque centrale européenne et le Fonds monétaire international, il est prévu de continuer à combattre les niveaux de scolarité bas et d’abandons de scolarité précoces ainsi qu’à améliorer la qualité de l’enseignement secondaire et professionnel, afin d’augmenter l’efficacité du secteur éducatif, la qualité du capital humain et faciliter son adéquation au marché du travail. Le gouvernement signale que des mesures ont été accordées dans le cadre de l’Accord tripartite pour la croissance, la compétitivité et l’emploi du 22 mars 2011, notamment afin de valoriser les offres de double certification visant à réduire l’abandon précoce ainsi que l’échec scolaire et à renforcer l’appui donné à l’orientation en tant que moyen d’élever le niveau de qualification. En janvier 2012, l’Engagement tripartite pour la croissance, la compétitivité et l’emploi a été souscrit. S’agissant de l’Accord tripartite pour la croissance, la compétitivité et l’emploi, l’UGT signale que, bien que les partenaires sociaux se soient accordés sur sa pertinence, des retards dans la mise en œuvre des mesures destinées à améliorer le système de certification professionnelle sont à constater, en particulier pour ce qui est de la reconnaissance, la validité et la certification. En outre, l’UGT soutient que la décision du gouvernement de suspendre les activités des «centres nouvelles opportunités» qui ne sont pas financièrement autosuffisants a eu pour effet de mettre fin à plusieurs activités en cours sans fournir de véritables alternatives aux personnes affectées, ce qui semble d’autant plus préoccupant en raison du fait que le nouveau réseau de 120 «centres pour la qualification et l’enseignent professionnel» ne sera pleinement opérationnel que début 2015. L’UGT estime que les réponses gouvernementales dans le cadre de la formation des chômeurs ont été insuffisantes, en particulier en raison du manque d’articulation adéquate avec le renforcement de l’employabilité. Enfin, l’UGT signale que les partenaires sociaux ont un niveau de participation et d’implication insuffisant pour ce qui est de l’élaboration et de l’accompagnement des mesures et des instruments potentiellement couverts par la convention. La commission se réfère aux commentaires formulés dans le cadre de l’application de la convention (no 122) sur la politique de l’emploi, 1964, ainsi qu’à la discussion tripartite qui a eu lieu en juin 2013 à la Commission de la Conférence et invite le gouvernement à fournir, dans son rapport sur la convention no 142, des informations détaillées sur la manière dont la coopération des organisations d’employeurs et de travailleurs dans la formulation et la mise en œuvre des politiques et programmes de formation et d’orientation professionnelles est assurée (article 5 de la convention). Elle invite le gouvernement à inclure dans son rapport des informations sur l’impact des mesures prises pour coordonner les politiques d’éducation, de formation et d’emploi, et sur les résultats des mesures adoptées pour promouvoir les liens entre l’éducation, la formation et l’emploi.

[Le gouvernement est prié de répondre en détail aux présents commentaires en 2016.]