Direct Request (CEACR) - adopted 2014, published 104th ILC session (2015)

Indigenous and Tribal Peoples Convention, 1989 (No. 169) - Guatemala (Ratification: 1996)

La commission prend note des informations statistiques compilées en 2011, présentées par le gouvernement dans son rapport, ventilées par région, sur le taux d’analphabétisme en langue espagnole et en langue maya, et sur les indicateurs d’emploi et de pauvreté. La commission invite le gouvernement à continuer de fournir des statistiques actualisées et ventilées sur les communautés indigènes couvertes par la convention (article 1 de la convention) et copie des éventuelles décisions de justice sur les questions relatives à l’application de la convention (Point V du formulaire de rapport).

Parties I et VIII de la convention. Politique générale. Administration. Articles 2 et 33. La commission prend note des activités de différentes entités publiques, comme l’Organisme judiciaire, le Conseil national des accords de paix et le Fonds de développement indigène guatémaltèque, qui visent à promouvoir des programmes pour appliquer la convention. La commission invite le gouvernement à continuer de déployer ses efforts, en coopération avec les peuples indigènes, pour établir un mécanisme qui permette de mener à bien l’action coordonnée et systématique des politiques publiques qu’exige la convention. Prière d’indiquer les moyens dont disposent les différentes entités susmentionnées pour s’acquitter dûment de leurs fonctions.

Partie II. Terres. Article 14. La commission demande à nouveau au gouvernement d’indiquer l’impact qu’ont eu les mesures prises en matière de développement rural et de politique agraire pour assurer la reconnaissance aux peuples indigènes du droit de propriété et de possession sur les terres qu’ils occupent traditionnellement. A ce sujet, la commission demande à nouveau au gouvernement de donner des informations sur l’application dans la pratique du décret no 41-2005 et de son règlement de 2009 sur les terres communales. La commission exprime à nouveau son souhait de pouvoir examiner des informations actualisées sur l’évolution des conflits liés à la terre dans les exploitations mentionnées dans ses observations de 2011 et 2012.

Partie III. Recrutement et conditions d’emploi. Article 20. Le gouvernement donne également des indications sur le programme annuel régional par secteur productif de l’Inspection générale du travail pour 2014. La commission prie le gouvernement de fournir des indications pour qu’elle puisse examiner comment les mesures prises par l’Inspection générale du travail ont garanti que les travailleurs indigènes, y compris les travailleurs saisonniers, occasionnels et migrants occupés dans l’agriculture, ne seraient pas soumis à des conditions de recrutement et de travail abusives ou d’exploitation. La commission demande au gouvernement d’indiquer les mesures concrètes prises par l’Inspection générale du travail pour garantir la protection effective des droits au travail des peuples indigènes.

Partie V. Sécurité sociale et santé. Comme suite aux commentaires précédents de la commission, le gouvernement indique que les activités de l’Institut guatémaltèque de sécurité sociale (IGSS) bénéficient à tous les habitants du pays, sans distinction. L’IGSS a renforcé ses infrastructures afin d’étendre sa couverture aux régions où se concentrent des peuples indigènes. La commission prie le gouvernement d’inclure des indications récentes sur les régimes de sécurité sociale qui protègent les peuples intéressés et sur les services de santé qui existent dans les régions habitées par ces peuples.

Partie VI. Education. Article 27. La commission prend note avec intérêt des mesures en vigueur énumérées par le gouvernement qui visent à dispenser aux peuples intéressés une éducation bilingue à tous les niveaux. Le gouvernement a fourni également des données ventilées sur les écoles et leurs modalités de fonctionnement, le nombre d’enseignants par département et le niveau éducatif. La commission invite le gouvernement à continuer de fournir des informations statistiques et des documents pour montrer comment les activités menées à bien en matière d’éducation bilingue répondent aux besoins particuliers des peuples indigènes.

[Le gouvernement est prié de répondre en détail aux présents commentaires en 2016.]