Observation (CEACR) - adopted 2014, published 104th ILC session (2015)

Equal Remuneration Convention, 1951 (No. 100) - Mongolia (Ratification: 1969)

Articles 1 et 2 de la convention. Travail de valeur égale. La commission rappelle que l’article 49(2) du Code du travail et les articles 11(2) et 11(3) et (4) de la loi de promotion de l’égalité de genre ne se réfèrent qu’au «travail égal» et ne donnent pas pleinement expression à la notion de «travail de valeur égale», visée dans la convention. Notant qu’un projet de nouvelle loi du travail est actuellement en cours d’élaboration, la commission souligne l’importance qui s’attache à veiller à ce que la législation affirme le principe de l’égalité de rémunération entre hommes et femmes pour un travail de valeur égale, notion qui va au-delà de l’égalité de rémunération pour un travail «égal», pour le «même» travail ou pour un travail «similaire». Elle rappelle également que la convention donne de la «rémunération» une définition très large, qui inclut non seulement «le salaire ou traitement ordinaire, de base ou minimum», mais encore «tous autres avantages, payés directement ou indirectement, en espèces ou en nature, par l’employeur au travailleur en raison de l’emploi de ce dernier» (voir étude d’ensemble sur les conventions fondamentales, 2012, paragr. 673 et 686). La commission demande au gouvernement de veiller à ce que la nouvelle loi donne pleinement expression au principe de l’égalité de rémunération entre hommes et femmes pour un travail de valeur égale, et ce non seulement en ce qui concerne le salaire ou traitement ordinaire, mais aussi en ce qui concerne tous les autres avantages prévus à l’article 1 a) et b) de la convention. La commission demande au gouvernement de communiquer le texte de la loi lorsqu’elle aura été adoptée et elle attire son attention sur la possibilité qui lui est offerte de faire appel à l’assistance technique du BIT pour la mise en œuvre de la convention.

La commission soulève d’autres questions dans une demande qu’elle adresse directement au gouvernement.