Direct Request (CEACR) - adopted 2014, published 104th ILC session (2015)

Employment Policy Convention, 1964 (No. 122) - Australia (Ratification: 1969)

Services de l’emploi. Le gouvernement rappelle dans son rapport qu’il offre une aide à l’emploi, par l’intermédiaire des «Job Services Australia» (services de l’emploi en Australie), afin d’aider les personnes licenciées à retrouver un nouvel emploi. Entre leur entrée en vigueur et le 31 mars 2014, les programmes JSA ont enregistré plus de 1 870 000 placements. En réponse aux précédents commentaires de la commission, le gouvernement explique que les JSA, conjointement avec le service pour l’emploi des handicapés (Disability Employment Services (DES)), sont en train de poursuivre leurs objectifs et de s’assurer que les demandeurs d’emploi vulnérables ont accès au marché du travail, mettant ainsi en œuvre de façon plus ciblée une politique de plein emploi et d’emploi productif en Australie. Le gouvernement ajoute que les contrats actuels des JSA vont expirer le 30 juin 2015, ce qui fournira l’occasion de remédier à toute insuffisance décelée dans le modèle actuel. La commission invite le gouvernement à fournir des informations sur les changements qui seront apportés aux activités des services de l’emploi après l’expiration des contrats actuels des JSA.

Politiques en matière d’éducation et de formation. La commission note que les autorités ont donné leur accord, en avril 2012, pour une nouvelle version de l’Accord national pour le développement des compétences et de la main-d’œuvre (NASWD) et pour un nouvel Accord national de partenariat sur la réforme des compétences. Le NASWD a pour but de faire en sorte que le pays puisse disposer d’une main-d’œuvre productive et hautement qualifiée, en permettant à tous les Australiens en âge de travailler de développer les compétences et qualifications nécessaires à une participation efficace au marché du travail et à une contribution à l’avenir économique de l’Australie. Le gouvernement indique qu’il apporte un important soutien financier aux systèmes de formation des Etats et territoires. Il ajoute que l’apprentissage constitue un volet important du système d’enseignement et de formation professionnelle australien. En décembre 2013, il y avait 392 200 apprentis ou personnes en cours de formation, dont 53 pour cent âgés de moins de 25 ans. En 2013, 83,4 pour cent des diplômés dont la formation avait été acquise dans le cadre d’un apprentissage étaient employés après cette formation. La commission invite le gouvernement à continuer de fournir des informations sur les mesures prises dans le domaine des politiques de l’éducation et de la formation, y compris l’apprentissage, et sur leur relation avec les possibilités d’emploi futures.

Personnes handicapées. Le gouvernement déclare que, en 2012, on estimait à 2 204 000 le nombre de personnes âgées de 15 à 64 ans, en Australie, présentant un degré quelconque de handicap. Le taux de chômage des personnes handicapées était de 9,4 pour cent en 2012. Le gouvernement indique qu’il investit plus de 3,8 milliards de dollars dans le programme des services pour l’emploi des handicapés (DES) sur les quatre prochaines années, afin d’aider les personnes handicapées à trouver et conserver un emploi sur le marché du travail ouvert. L’une des principales activités des fournisseurs des services DES consiste à travailler de concert avec les employeurs pour améliorer la disponibilité des emplois pour les personnes handicapées et à faire en sorte que les employeurs aient davantage confiance en s’engageant dans le recrutement de ces personnes. Outre l’appui apporté par les DES, un certain nombre d’autres programmes et services ont été mis en place, tels que le Coordonnateur national pour le recrutement des personnes handicapées (National Disability Recruitment Coordinator (NDRC)), dont l’activité, menée au niveau national, consiste à augmenter la participation des personnes handicapées à la vie active au moyen d’un soutien direct aux employeurs importants qui emploient plus de 100 personnes. La commission apprécierait de pouvoir examiner, dans le rapport du gouvernement sur l’application de la convention (nº 159) sur la réadaptation professionnelle et l’emploi des personnes handicapées, 1983, attendu pour 2015, des informations sur l’impact des mesures concernant les personnes handicapées employées sur le marché du travail ouvert.

Travailleurs âgés. Bien que présentant un taux de chômage nettement plus faible que les autres tranches d’âge, les personnes âgées continuent de rencontrer de plus grandes difficultés à trouver un nouvel emploi, par rapport aux personnes appartenant aux tranches d’âge plus jeunes (avec une durée moyenne de chômage de soixante-sept semaines, contre quarante-quatre pour les personnes âgées de 25 à 54 ans). Le gouvernement déclare que la participation des personnes d’âge mûr à la vie active reste une priorité. Le programme «restart», annoncé dans le budget de mai 2014, a pour but d’encourager les employeurs à recruter des demandeurs d’emploi âgés, et il permet aux employeurs ayants droit de percevoir jusqu’à 10 000 dollars (y compris la taxe sur les biens et services ou GST) s’ils recrutent un demandeur d’emploi d’âge mûr, soit de 50 ans ou plus, qui a été au chômage et a perçu un soutien du revenu durant six mois ou davantage. La commission invite le gouvernement à fournir des informations sur l’impact des mesures prises pour encourager et soutenir les niveaux d’emploi des travailleurs âgés.

Peuples autochtones. La commission note que le taux de participation des Australiens (âgés de 15 à 64 ans) au marché du travail est tombé de 64,5 pour cent en 2008 à 60,9 pour cent en 2012-13, et que leur taux de chômage est passé de 16,6 pour cent à 21,6 pour cent. En 2012-13, les taux de participation à la vie active étaient plus faibles pour les Australiens autochtones (60,9 pour cent) que pour les autres Australiens (79,6 pour cent); et leurs taux de chômage étaient plus élevés (21,6 pour cent) que ceux des Australiens non autochtones (5,1 pour cent) pour la même année. Le gouvernement déclare que cette situation inacceptable l’a conduit à revoir sa méthode de promotion de l’emploi des peuples autochtones. En réponse aux précédentes observations de l’ACTU, il indique qu’il reconnaît que les niveaux de dépenses record pour les mesures relatives à l’emploi des Australiens autochtones n’ont pas permis d’obtenir les résultats souhaités. Il reconnaît l’importance de l’identification de possibilités d’emplois durables et de l’augmentation de la participation et du développement économique des peuples autochtones pour atteindre les cibles d’emploi définies pour ces peuples. Le gouvernement indique que, le 18 septembre 2013, les politiques et programmes spécifiques pour les peuples autochtones ont été transférés au Département du Premier ministre et du Conseil des ministres. En octobre 2013, le Premier ministre a ordonné une enquête indépendante sur les programmes d’emploi et de formation des peuples autochtones. De plus, la commission note que, depuis leur lancement le 1er juillet 2009 jusqu’au 31 mars 2014, les JSA ont procédé à plus de 183 000 placements en emploi de demandeurs d’emploi autochtones. La commission invite le gouvernement à fournir des informations sur l’impact des mesures prises pour accroître les possibilités d’emploi offertes aux Australiens autochtones. Elle lui demande d’inclure des informations sur la révision des mesures pour l’emploi et des mesures de formation.