Direct Request (CEACR) - adopted 2014, published 104th ILC session (2015)

Labour Inspection (Agriculture) Convention, 1969 (No. 129) - Slovakia (Ratification: 2009)

La commission se réfère également à ses commentaires formulés au titre de la convention (nº 81) sur l’inspection du travail, 1947, dans la mesure où ils concernent l’application de la présente convention.

Articles 26 et 27 de la convention. Rapport annuel d’inspection. La commission note que le rapport de 2013 sur les travaux et activités de l’administration publique dans le domaine de l’inspection du travail (disponible sur le site Web de l’Inspection nationale du travail) comporte des informations sur le nombre de violations relevées dans l’agriculture et dans les secteurs de la sylviculture et de la pêche et indique que des inspections spéciales ciblées sur la sécurité au travail dans l’agriculture ont été menées pendant et après les récoltes. Cependant, la commission constate que ce rapport ne contient pas d’information sur plusieurs des sujets requis par l’article 27 de la convention. En conséquence, la commission prie le gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour veiller à ce que les prochains rapports comportent des informations complètes sur les activités des services de l’inspection du travail dans l’agriculture, et notamment des statistiques sur: les entreprises agricoles soumises au contrôle de l’inspection et le nombre de personnes occupées dans ces entreprises (article 27 c)); le nombre de visites d’inspection effectuées (article 27 d)); les sanctions spécifiques infligées en cas d’infractions (article 27 e)); et le nombre d’accidents du travail (article 27 f)).