Direct Request (CEACR) - adopted 2014, published 104th ILC session (2015)

Human Resources Development Convention, 1975 (No. 142) - Switzerland (Ratification: 1977)

Articles 4 et 5 de la convention. Programmes de formation professionnelle. Collaboration des partenaires sociaux. La commission prend note du rapport du gouvernement pour la période se terminant en mai 2013 et des observations de l’Union syndicale suisse (USS/SGB), reçues en octobre 2013. En réponse à l’observation de 2009, le gouvernement indique que le Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche (DEFR) a lancé, en novembre 2011, la procédure de consultation concernant l’avant-projet d’une loi fédérale sur la formation continue. Le message à l’appui du projet de loi a été approuvé par le Conseil fédéral en mai 2013 et transmis au Parlement. En outre, la commission prend note des mesures adoptées dans le cadre de l’initiative visant à combattre la pénurie de personnel qualifié lancée en 2011 par le DEFR. Le gouvernement précise que, lors de la tenue d’une table ronde le 21 mai 2013, les représentants fédéraux et cantonaux ainsi que les partenaires sociaux ont manifesté leur soutien pour cette stratégie. Chaque acteur a proposé des mesures visant à lutter contre la pénurie de main-d’œuvre qualifiée et les quatre champs d’action suivants ont été identifiés: relever le niveau de qualification pour répondre aux besoins des entreprises; encourager l’innovation afin d’accroître la productivité et ainsi atténuer la pénurie de personnel qualifié; créer de bonnes conditions de travail pour les travailleurs plus âgés; et améliorer la conciliation entre vie professionnelle et vie familiale. L’USS/SGB fait état d’une diminution des contributions du gouvernement fédéral au financement des bourses. En 1990, ladite contribution couvrait le degré secondaire II ainsi que l’éducation et la formation professionnelle supérieure et représentait 40 pour cent de l’investissement, alors qu’en 2011 cette contribution ne couvrait que l’éducation et la formation professionnelle supérieure et ne représentait plus que 8 pour cent. L’USS/SGB relève également un manque de cohérence entre les cantons ainsi qu’une approche basée sur le lieu de résidence qui se traduit par un traitement inégal des boursiers qui lui semble inacceptable. La commission invite le gouvernement à fournir des informations sur les résultats atteints par les mesures mises en place en vue de favoriser l’emploi des jeunes, notamment des boursiers et des jeunes peu qualifiés ou sans qualification. Prière également de continuer de faire rapport sur les consultations menées avec les partenaires sociaux afin d’obtenir leur collaboration pour l’élaboration et l’application des programmes et mesures de mise en valeur des ressources humaines.

Article 3. Orientation professionnelle. La commission note que, selon la loi fédérale sur la formation professionnelle, les cantons veillent à offrir l’orientation professionnelle, universitaire et de carrière; pour ce faire, chaque canton dirige des services d’orientation. Ces services conseillent les usagers, les aident à prendre une décision quant au choix d’une profession, fournissent informations, documentation et expertise. Le gouvernement précise que la Confédération ne centralise pas les informations sur les mesures prises par les cantons pour assurer à toutes les personnes intéressées des informations et des orientations. Néanmoins, il se réfère à plusieurs sites Web, parmi lesquels figure celui de l’Institut suisse des médias pour la formation et la culture. La commission invite le gouvernement à continuer de fournir des informations sur les mesures prises pour assurer à toute personne intéressée des informations complètes et des orientations aussi larges que possible sur les systèmes d’orientation professionnelle et les systèmes d’information continue sur l’emploi.