Direct Request (CEACR) - adopted 2014, published 104th ILC session (2015)

Workers' Representatives Convention, 1971 (No. 135) - Sri Lanka (Ratification: 1976)

Article 2 de la convention. Locaux. Dans ses commentaires précédents, la commission avait noté les allégations selon lesquelles les représentants des travailleurs rencontraient des difficultés pour accéder aux entreprises situées dans les zones franches d’exportation (ZFE). La commission note les indications du gouvernement dans son rapport, faisant état de la mise en place de centres de facilitation dans trois ZFE (Biyagama, Katunayake et Koggala) qui permettent à tout représentant syndical de discuter en privé, sans ingérence des employeurs, de la formation de nouveaux syndicats ou de questions liées aux syndicats existants. La commission prend également note des informations communiquées par le gouvernement selon lesquelles, sur les 34 entreprises ayant reconnu des syndicats dans les ZFE, 18 ont accordé le prélèvement direct des cotisations syndicales et six ont signé des conventions collectives.

Article 5. Nécessité de ne pas affaiblir la position des syndicats. Dans ses commentaires précédents, la commission avait noté l’allégation selon laquelle les employeurs des ZFE usent, depuis des années, du procédé consistant à créer des «conseils des salariés» bénéficiant de l’appui du Conseil d’investissement de Sri Lanka (BOI) pour faire obstacle à la création de syndicats libres et indépendants et empêcher les syndicats d’exercer leur droit de participer à la négociation collective et, en particulier, du fait que les conseils des salariés peuvent prendre la place des syndicats dans ce cadre lorsque ces derniers ne représentent pas 40 pour cent des salariés intéressés et que les conseils remplissent cette condition. La commission note que le gouvernement n’aborde pas cette question en particulier dans son rapport. Rappelant que la protection de l’article 5 de la convention s’applique aux représentants de tous les syndicats de l’entreprise, la commission demande une fois encore au gouvernement de veiller à ce que, lorsqu’il existe au sein d’une entreprise, que celle-ci soit établie dans une ZFE ou ailleurs, des syndicats et des représentants élus, la présence de représentants élus ne serve pas à affaiblir la position des syndicats participant à la négociation collective.