Observation (CEACR) - adopted 2014, published 104th ILC session (2015)

Labour Inspection (Agriculture) Convention, 1969 (No. 129) - Germany (Ratification: 1973)

La commission prend note des observations conjointes, reçues le 24 novembre 2011, faites par le Syndicat des travailleurs dans la construction, l’agriculture et dans le secteur de l’environnement (IGBAU) et par la Confédération des syndicats allemands (DGB), concernant la fréquence des inspections du travail dans l’agriculture ainsi que le nombre d’accidents du travail dans ce secteur. La commission prie le gouvernement de fournir ses commentaires à cet égard.

En outre, la commission note que le rapport du gouvernement n’a pas été reçu. Elle se voit donc obligée de renouveler ses précédents commentaires.

Article 6, paragraphe 1 b), de la convention. Mesures préventives ciblant des types de maladie professionnelle récurrente et des accidents du travail. Prévention des maladies professionnelles. La commission note les actions préventives ciblant la plupart des maladies professionnelles les plus fréquentes. Outre la fourniture intensive de conseils en vue de la réduction des risques de l’ensemble des maladies professionnelles, ces actions d’information sont centrées sur les maladies des voies respiratoires et les maladies transmissibles de l’animal à l’homme. La commission relève en particulier: i) la mise en place d’une méthode d’information (Schwarz-Weiß-Systeme) portant sur les prescriptions d’hygiène visant à éviter l’intrusion d’agents pathogènes extérieurs dans les bâtiments et installations abritant des animaux; ii) l’incitation des employeurs à utiliser les nouveaux tests d’évaluation rapide de la quantité de facteurs allergènes dans les étables de bouvillons et à fournir des appareils de protection respiratoire aux personnes affectées dont l’activité implique nécessairement le contact avec des animaux; ainsi que iii) les campagnes ciblant les maladies de peau, pour les périodes 2007-08 et 2008-2012. La commission note par ailleurs que la réduction du nombre et de la gravité des maladies musculosquelettiques est l’un des objectifs de sécurité au travail pour la période 2008-2012 et que la prévention des lésions de la colonne vertébrale est l’un des objectifs pour la période 2013-14.

Prévention des accidents du travail. La commission note, en relation avec l’objectif de réduction du nombre et de la gravité des accidents du travail pour la période de 2008-2012, que la Fédération nationale de la caisse d’assurance et de prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles dans l’agriculture (Spitzenverband der landwirtschaftlichen Berufsgenossenschaften) est désormais chargée, suivant l’article 143e SGB VII (loi sociale), d’enregistrer de manière détaillée les accidents du travail (nombre et gravité) et de concevoir, sur la base de ces données, des mesures préventives spécifiques applicables au travail dans l’agriculture.

La commission saurait gré au gouvernement de continuer à fournir des informations sur tout développement en matière de politique de prévention des risques professionnels spécifiques aux travaux agricoles, ainsi que sur l’impact des mesures mises en œuvre.

La commission espère que le gouvernement fera tout son possible pour prendre les mesures nécessaires dans un proche avenir.