Observation (CEACR) - adopted 2014, published 104th ILC session (2015)

Freedom of Association and Protection of the Right to Organise Convention, 1948 (No. 87) - Namibia (Ratification: 1995)

La commission prend note des observations de la Confédération syndicale internationale (CSI) reçues en 2011 et le 1er septembre 2014 et des observations de l’Organisation internationale des employeurs (OIE) dans une communication reçue le 1er septembre 2014.

Article 2 de la convention. Droit d’organisation du personnel pénitentiaire. Dans son observation précédente, la commission avait noté, d’après les indications du gouvernement, que celui-ci avait engagé des consultations avec le Conseil des ministres avec l’espoir que celui-ci l’autorise à procéder aux modifications législatives nécessaires pour garantir aux services pénitentiaires les droits prévus dans la convention et elle avait exprimé l’espoir que les modifications législatives nécessaires seraient adoptées dans un proche avenir. La commission note, d’après l’indication du gouvernement, que la nouvelle législation n’a pas été soumise au Conseil des ministres et qu’une proposition avait été faite en août 2014 en vue de l’organisation d’une réunion tripartite comprenant le ministre du Travail et de la Prévoyance sociale, le ministre des Services pénitentiaires, un représentant syndical afin de discuter des moyens de rechercher une solution à cette question avec l’assistance technique du Bureau. La commission prie le gouvernement de prendre toutes les mesures nécessaires pour accélérer le processus d’adoption des modifications législatives visant à permettre aux services pénitentiaires de bénéficier, sans délai supplémentaire, des garanties prévues dans la convention. La commission prie le gouvernement de communiquer des informations sur tout progrès réalisé à cet égard.

La commission soulève d’autres questions dans une demande qu’elle adresse directement au gouvernement.