Direct Request (CEACR) - adopted 2014, published 104th ILC session (2015)

Equal Remuneration Convention, 1951 (No. 100) - New Zealand (Ratification: 1983)

La commission prend note des observations du Conseil des syndicats de Nouvelle-Zélande (NZCTU) et de Business Nouvelle-Zélande (BNZ) présentées par le gouvernement dans son rapport.

Articles 1 et 2 de la convention. Ecart de rémunération entre hommes et femmes. La commission note que, d’après le site Internet du ministère des Affaires féminines (MWA), lorsque l’on compare les gains horaires médians des travailleurs à plein temps, l’écart de rémunération entre hommes et femmes est de 9,9 pour cent en 2014 (Enquête sur le revenu en Nouvelle-Zélande (NZIS)). La commission note que, au mois de mars 2013, 33,6 pour cent des femmes étaient employées à temps partiel. Le rapport du gouvernement indique que, lorsque l’on compare l’ensemble des travailleurs, les écarts de rémunération entre hommes et femmes en 2012 étaient les plus élevés chez les travailleurs des services communautaires et personnels (41,4 pour cent) ainsi que chez les techniciens et les travailleurs du secteur du commerce (37,1 pour cent), alors qu’ils étaient les plus faibles chez les directeurs et les cadres (28,4 pour cent) ainsi que chez les employés de bureau et les employés administratifs (27,9 pour cent). La commission note également que, d’après le rapport du MWA intitulé Changes in Women’s Earnings (2013), bien que la ségrégation professionnelle ait diminué dans la plupart des professions hautement qualifiées et bien rémunérées, elle s’est accrue dans certains secteurs et dans les emplois non qualifiés; les femmes maories et des îles du Pacifique, en particulier, sont majoritaires dans certaines filières spécifiques d’enseignement qui débouchent sur des emplois dans des secteurs d’activité moins bien payés. Les informations fournies par le gouvernement continuent à indiquer qu’il existe d’importantes différences lorsque l’on compare les gains hebdomadaires moyens des femmes maories et des îles du Pacifique avec ceux des hommes européens. Selon le gouvernement, les causes sous-jacentes de l’écart de rémunération sont complexes et comprennent notamment la ségrégation professionnelle, les structures d’emploi ainsi que des facteurs inexpliqués au nombre desquels la discrimination et les préjugés inconscients. La commission prend note des différentes mesures prises par le Conseil consultatif national sur l’emploi des femmes (NACEW), le MWA et le Parlement pour promouvoir l’application de la convention. La commission demande au gouvernement de continuer de fournir des statistiques sur l’écart de rémunération entre hommes et femmes dans les différents secteurs et professions, ventilées par sexe et origine ethnique, ainsi que des informations sur les mesures adoptées pour remédier à l’écart de rémunération entre hommes et femmes, qui se creuse de plus en plus, dans le commerce et les emplois non qualifiés. Elle lui demande également de continuer de fournir des informations sur les mesures adoptées ou envisagées pour remédier aux écarts de rémunération entre hommes et femmes, entre les groupes ethniques et au sein de ces groupes, ainsi que sur les autres mesures adoptées pour s’attaquer aux causes sous-jacentes de l’écart de rémunération entre hommes et femmes.

Application du principe dans la fonction publique. La commission note que, d’après l’enquête de 2012 sur les capacités en ressources humaines des différents départements de la fonction publique, l’écart de rémunération entre hommes et femmes s’est resserré, passant de 15,4 pour cent en 2009 à 13,7 pour cent en 2012, soit le pourcentage le plus faible depuis que cette enquête est effectuée. Les écarts de rémunération entre hommes et femmes pour les différentes catégories professionnelles allaient de 2,7 pour cent pour les travailleurs des centres de contact à 13,4 pour cent pour les personnes occupant des postes de direction, avec une proportion plus élevée que la moyenne de femmes travaillant dans les catégories professionnelles les moins bien payées et une proportion plus élevée que la moyenne d’hommes et de femmes travaillant dans les catégories professionnelles les mieux rémunérées. S’agissant des études sur l’équité salariale et dans l’emploi dans le secteur de la santé publique, la commission prend note de l’indication du gouvernement selon laquelle les conseils de santé de district ont pris des mesures pour attirer et conserver davantage de femmes dans leur personnel, notamment en officialisant les engagements à offrir un environnement de travail propice à la vie de famille dans un certain nombre de contrats de travail ainsi que des possibilités accrues de participer au processus de prise de décisions. La commission prend note de l’éventail de mesures adoptées pour promouvoir l’accès des femmes à tous les niveaux du secteur public. Elle note cependant que, d’après le recensement de la participation des femmes effectué en 2012 par la Commission des droits de l’homme, sur 32 départements, 30 présentent des écarts de rémunération entre hommes et femmes, allant de 2,77 pour cent pour le Département de l’administration pénitentiaire à 42 pour cent pour le ministère de la Défense. La commission demande au gouvernement de continuer de fournir des statistiques sur l’écart de rémunération entre hommes et femmes dans la fonction publique, par catégorie professionnelle, ainsi que des informations spécifiques sur les mesures prises pour remédier aux causes sous-jacentes de l’écart de rémunération entre hommes et femmes dans la fonction publique. Elle lui demande aussi de continuer de fournir des informations sur les mesures prises pour promouvoir l’accès des femmes à tous les niveaux du secteur public, afin de réduire l’écart de rémunération entre hommes et femmes, y compris sur toute initiative prise pour appliquer les recommandations faites suite aux enquêtes sur l’équité salariale et dans l’emploi.

Conventions collectives. La commission note que le NZCTU se déclare préoccupé par le fait que la loi (modificative) sur les relations d’emploi, actuellement en attente d’une troisième lecture devant le Parlement, pourrait affaiblir la négociation collective et que cela pourrait avoir un impact sur l’écart de rémunération entre hommes et femmes. Prenant note de la déclaration du gouvernement selon laquelle le projet de loi (modificative) sur les relations d’emploi pourrait faire l’objet de nouveaux changements, la commission encourage le gouvernement à saisir l’occasion d’évaluer tout impact que ce projet de loi pourrait avoir sur l’écart de rémunération entre hommes et femmes, et en particulier sur le rôle des conventions collectives dans l’élimination des inégalités salariales.

Contrôle de l’application. La commission prend note de l’indication du gouvernement selon laquelle il dispose d’un cadre juridique approprié pour traiter des questions d’égalité de rémunération, notamment de façon informelle, par l’intermédiaire des services de médiation du ministère de l’Entreprise, de l’Innovation et de l’Emploi, de l’Autorité des relations d’emploi et du tribunal de l’emploi, comme cela a été le cas avec la récente décision dans l’affaire Syndicat des travailleurs des services et de l’alimentation Nga Ringa Tota Inc. et Bartlett contre Terranova Homes and Care Limited [2013] (NZEmpC 51 ARC 63/12). Prenant note de la déclaration du NZCTU selon laquelle l’affaire pendante devant le tribunal de l’emploi est la première affaire importante traitée au titre de la loi sur l’égalité de rémunération (EPA) depuis 1986, la commission demande au gouvernement de continuer à suivre l’efficacité des procédures en vigueur pour le traitement des plaintes relatives à l’égalité de rémunération, et de fournir des informations à cet égard, y compris sur les affaires ayant trait au principe de la convention traitées par les inspecteurs du travail, l’Autorité des relations d’emploi, le tribunal de l’emploi et toute autre autorité compétente.