Direct Request (CEACR) - adopted 2014, published 104th ILC session (2015)

Workers' Representatives Convention, 1971 (No. 135) - Luxembourg (Ratification: 1979)

La commission prend note des observations formulées par la Confédération luxembourgeoise des syndicats chrétiens (LCGB) dans une communication reçue le 3 novembre 2014.

Articles 2 et 5 de la convention. Facilités à accorder aux représentants des travailleurs. Mesures à prendre pour ne pas affaiblir la situation des syndicats et de leurs représentants. La commission note que le projet de loi portant réforme du dialogue social à l’intérieur des entreprises a été déposé à la Chambre des députés le 25 février 2013 et fait actuellement l’objet de débats. A cet égard, la commission note les observations de la LCGB sur différents aspects du projet de loi, et notamment sur le fait qu’il retirerait certaines facilités aux représentants syndicaux et qu’il fragiliserait désormais leur situation dans les instances de consultation, notamment lorsque le syndicat en question n’est pas majoritaire dans l’entreprise. La commission prie le gouvernement de fournir ses commentaires en réponse aux observations de la LCGB et de faire état des débats dans le processus d’adoption du projet de loi portant réforme du dialogue social à l’intérieur des entreprises en lien avec l’application de la convention.

[Le gouvernement est prié de répondre en détail aux présents commentaires en 2015.]