Direct Request (CEACR) - adopted 2014, published 104th ILC session (2015)

Collective Bargaining Convention, 1981 (No. 154) - Morocco (Ratification: 2009)

Article 5 de la convention. Promotion de la négociation collective. La commission note les informations fournies par le gouvernement pour promouvoir la négociation collective, notamment des circulaires et des formations au profit des inspecteurs du travail pour sensibiliser les partenaires sociaux sur l’importance de la négociation collective et ses effets positifs sur les relations de travail dans l’entreprise. La commission note que le gouvernement fait néanmoins le constat que le nombre de conventions collectives signées demeure trop faible et que, pour l’année 2013, les partenaires sociaux ont plus encore privilégié la signature de protocoles d’accord à l’occasion de règlements de conflits du travail. Ainsi, selon les statistiques fournies par le gouvernement, 364 protocoles d’accord ont été signés en 2013, la majorité dans les secteurs des services, du bâtiment et du textile. La commission encourage le gouvernement à continuer de prendre toutes les mesures nécessaires, notamment auprès des partenaires sociaux au niveau national mais aussi sectoriel, pour promouvoir la négociation collective et sensibiliser sur les avantages des conventions collectives. Elle prie également le gouvernement de continuer de fournir des statistiques sur le nombre de conventions collectives et autres accords conclus dans les différentes branches d’activité économique.