Direct Request (CEACR) - adopted 2014, published 104th ILC session (2015)

Discrimination (Employment and Occupation) Convention, 1958 (No. 111) - Sweden (Ratification: 1962)

Article 1, paragraphe 1 a), de la convention. Motifs de discrimination. La commission rappelle que la loi de 2009 sur la discrimination omet l’opinion politique et l’origine sociale parmi les motifs de discrimination interdits. La commission rappelle également que, dans son précédent rapport, le gouvernement s’était référé à un projet de loi intitulé «Des garanties plus fortes contre la discrimination» (2007/2008:95) et envisageait de commander une étude sur la possibilité de prévoir l’interdiction de la discrimination en laissant «ouverte» la liste des motifs interdits. A cet égard, la commission prend note de l’indication du gouvernement selon laquelle aucune étude n’a encore été lancée. Elle rappelle que, lorsque des dispositions légales sont adoptées pour donner effet aux principes de la convention, celles-ci devraient inclure au minimum tous les motifs de discrimination énumérés à l’article 1, paragraphe 1 a), de la convention. La commission encourage le gouvernement à effectuer l’étude prévue afin d’examiner la possibilité d’adopter une législation interdisant la discrimination fondée notamment sur l’opinion politique et l’origine sociale dans l’emploi et la profession, et le prie de fournir des informations sur tout progrès accompli à cet égard. La commission prie également le gouvernement de fournir des informations détaillées sur la façon dont est assurée dans la pratique la protection contre la discrimination fondée sur l’opinion politique et l’origine sociale.

Article 2. Egalité de chances et de traitement entre hommes et femmes. La commission rappelle que le gouvernement avait adopté en 2009 la Stratégie à long terme pour l’égalité de genre sur le marché du travail qui prévoyait des mesures spécifiques, dont un certain nombre avait pour but d’éliminer la ségrégation professionnelle horizontale sur le marché du travail. La commission note que le gouvernement indique que la Délégation pour l’égalité de genre dans la vie professionnelle a été créée en 2011 et qu’elle est chargée de proposer des mesures visant à promouvoir l’égalité de genre dans la vie professionnelle et à accroître la proportion de femmes dans l’emploi. Le rapport de la délégation est attendu fin 2014. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur l’application de la Stratégie à long terme pour l’égalité de genre adoptée en 2009 et sur le rapport de la Délégation pour l’égalité de genre dans la vie professionnelle, ainsi que sur les mesures prises à cet égard et sur les résultats obtenus. Prière également de fournir des informations sur le Plan 2013-2015 de l’Ombudsman pour l’égalité qui accorde la priorité à l’égalité de droits et de chances dans l’emploi pour les communautés juive, rom et sami et pour les Finlandais-Suédois et les habitants de la vallée du Tornio.

Plans pour l’égalité de genre. Dans ses précédents commentaires, la commission avait prié le gouvernement de fournir des informations sur l’adoption, la mise en œuvre et l’impact des plans pour l’égalité de genre au niveau de l’entreprise, comme prévu par la loi sur la discrimination, et sur toutes autres mesures prises pour promouvoir l’égalité entre hommes et femmes dans les entreprises comptant moins de 25 salariés. Le gouvernement indique, dans son rapport, au titre de la convention (no 100) sur l’égalité de rémunération, 1951, qu’aucune information n’est disponible sur le nombre de plans pour l’égalité de genre. Le gouvernement mentionne également le rôle de l’Ombudsman pour l’égalité dans l’élaboration et l’évaluation des plans pour l’égalité de genre. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur l’assistance fournie par l’Ombudsman pour l’égalité en ce qui concerne l’élaboration des plans sur l’égalité de genre, l’évaluation de leur impact et la promotion de l’égalité de genre. Prière de fournir des informations sur toute autre mesure prise pour promouvoir l’égalité de genre dans l’emploi et la profession dans les entreprises comptant moins de 25 salariés.

Egalité de chances et de traitement sans distinction de race, de couleur, d’ascendance nationale ou de religion. La commission note que la loi sur les minorités nationales et les langues minoritaires nationales, entrée en vigueur en 2010, vise à protéger et promouvoir les langues des minorités nationales et à offrir à ces minorités la possibilité de préserver leur culture. Elle comprend des dispositions pour l’amélioration de l’accès à l’éducation des personnes qui parlent les langues minoritaires, en particulier les membres des communautés juive, rom et sami, les Finlandais-Suédois et les habitants de la vallée du Tornio. La commission prend note des informations fournies par le gouvernement sur la mise en œuvre pratique de la loi. Elle note également l’indication du gouvernement selon laquelle la loi sur l’insertion, qui est également entrée en vigueur en 2010, prévoit diverses mesures pour faciliter l’accès à l’emploi des immigrants nouvellement arrivés (les réfugiés et toutes autres personnes ayant besoin de protection ainsi que leur famille). La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations sur les mesures visant à promouvoir l’intégration et l’égalité de chances pour les groupes minoritaires et les personnes nées à l’étranger, et sur l’impact de ces mesures sur la promotion de l’égalité de chances dans l’emploi et la profession sans distinction de race, de couleur, d’ascendance nationale ou de religion, ainsi que sur les difficultés rencontrées. Prière d’indiquer les mesures prises pour remédier à la discrimination dans l’emploi et la profession contre les immigrants, en particulier les immigrants nouvellement arrivés et les personnes nées hors d’Europe, fondée sur la race, la couleur, l’ascendance nationale ou la religion.

Situation des Roms. La commission note que, selon le rapport final de la Délégation aux questions roms, on estime à seulement 10 pour cent la proportion de Roms de la municipalité de Malmö qui exercent une activité professionnelle et à seulement 5 pour cent la proportion de ceux qui suivent un enseignement secondaire. Le rapport recommande l’adoption de différentes mesures, y compris la mise en place par l’Agence suédoise pour la croissance économique et régionale d’un programme national pour l’emploi des Roms, dont la moitié des aides financières serait allouée à des initiatives en faveur des femmes (Droits des Roms – une stratégie pour les Roms en Suède, SOU 2010:55, pp. 314, 364 et 367). La commission note que, dans le cadre de la politique du gouvernement en faveur des minorités nationales, le gouvernement a adopté en 2012 une Stratégie coordonnée à long terme pour l’insertion des Roms, 2012-2032. La stratégie distingue six domaines d’activité, dont l’éducation, le travail, le logement, la santé, les soins sociaux et la sécurité sociale. Dans ce cadre, a été lancé un projet pilote de recours à des médiateurs pour établir un lien entre les demandeurs d’emploi roms et les employeurs potentiels dans cinq municipalités. La stratégie est également axée sur l’accès à l’éducation et l’insertion des femmes roms sur le marché du travail. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur la mise en œuvre et les résultats du projet pilote, ainsi que sur toute autre mesure concrète concernant l’emploi et l’éducation adoptée dans le cadre de la Stratégie coordonnée à long terme pour l’insertion des Roms, et sur les mesures visant à remédier aux stéréotypes négatifs sur les Roms, et à promouvoir une meilleure compréhension de la situation de la minorité rom. Prière également de fournir des statistiques ventilées par sexe sur la situation des Roms dans l’éducation, l’emploi et la profession.

Les Samis. La commission prend note d’un amendement à l’Instrument suédois de gouvernement entré en vigueur en janvier 2011, qui reconnaît les Samis en tant que peuple. Elle note également que le gouvernement indique que le Projet intitulé «Discrimination à l’encontre des Samis en tant que peuple autochtone», lancé par l’Ombudsman pour l’égalité et qui devrait se prolonger jusqu’à fin 2015, vise à recueillir des données sur la situation des Samis et sur la façon de garantir leur accès à l’égalité de droits et de chances. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur les résultats et les recommandations du Projet intitulé «Discrimination à l’encontre des Samis en tant que peuple autochtone», et sur les mesures adoptées à cet égard. Prière de fournir des statistiques sur la situation des Samis dans l’éducation, l’emploi et la profession.

Contrôle de l’application. La commission prend note des statistiques fournies par le gouvernement, dont il ressort que, sur 2 732 plaintes reçues par l’Ombudsman pour l’égalité, 564 ont été transmises aux syndicats et 28 ont franchi des étapes ultérieures de la procédure (10 ont fait l’objet d’une médiation, cinq ont été portées devant un tribunal, deux ont été retirées et 11 sont encore en cours d’examen). La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations sur les plaintes déposées auprès de l’Ombudsman pour l’égalité, y compris des informations sur les critères d’admissibilité, le nombre et la nature des plaintes, en indiquant les motifs de discrimination invoqués, et sur l’issue de ces plaintes, ainsi que sur les affaires portées par l’Ombudsman pour l’égalité devant le tribunal du travail.