Observation (CEACR) - adopted 2014, published 104th ILC session (2015)

Discrimination (Employment and Occupation) Convention, 1958 (No. 111) - Sudan (Ratification: 1970)

Articles 1 à 3 de la convention. Conditions générales propres à assurer une protection contre la discrimination dans l’emploi et la profession. Depuis un certain nombre d’années, la commission exprime sa profonde préoccupation concernant la situation des droits de l’homme dans le pays et demande instamment au gouvernement de prendre des mesures immédiates pour créer les conditions nécessaires à une protection effective contre la discrimination pour tous les groupes de population, y compris les tribus du Darfour. D’après le rapport de l’Expert indépendant sur la situation des droits de l’homme au Soudan, la commission note que les problèmes de droits de l’homme persistent, en particulier dans les régions touchées par des conflits telles que le Darfour, le Kordofan méridional et le Nil Bleu, mais que le gouvernement fait des efforts soutenus afin d’améliorer la situation. Le rapport se réfère en particulier à l’adoption par la Commission nationale des droits de l’homme d’un plan stratégique sur quatre ans (2014-2018) (A/HRC/27/69, 4 sept. 2014). La commission prend note de l’engagement du gouvernement à l’Accord de paix de Doha de 2011, dont l’objectif est de mettre fin au conflit du Darfour. Elle note également qu’une Constitution permanente est en cours d’élaboration avec la participation de tous les partis politiques et des organisations de la société civile, en vue d’apporter la stabilité dans le pays. La commission insiste sur le fait qu’il est important que l’application de la convention fasse partie intégrante de ce processus et prie instamment le gouvernement de continuer à prendre des mesures en vue de l’instauration des conditions nécessaires à la protection effective contre la discrimination pour tous les membres de la population, y compris dans les régions du Darfour, du Kordofan méridional et du Nil Bleu, sans distinction fondée sur l’un quelconque des motifs énumérés dans la convention. La commission demande au gouvernement de fournir des informations détaillées sur les activités de la Commission nationale des droits de l’homme donnant effet aux dispositions de la convention, notamment dans le cadre du plan stratégique sur quatre ans (2014-2018).

Article 1, paragraphe 1 a). Motifs de discrimination interdits. La commission rappelle que la Constitution provisoire de la République du Soudan, 2005, prévoit que la loi assure la protection de toute personne contre toutes les distinctions fondées sur tous les motifs énumérés par la convention, sauf l’origine sociale. La commission note l’indication du gouvernement selon laquelle une disposition interdisant spécifiquement la discrimination dans l’emploi et dans la profession sera incorporée dans la Constitution permanente. Le gouvernement indique également que des consultations avec des organisations de travailleurs et d’employeurs, qui ont été menées par l’intermédiaire du Comité consultatif national sur les normes du travail, ont conduit à une recommandation visant à inclure dans le projet de Code du travail des dispositions interdisant clairement la discrimination fondée sur tous les motifs énumérés dans la convention, dans tous les aspects de l’emploi et de la profession. La commission note les observations de la Fédération soudanaise des hommes d’affaires et des employeurs, que le gouvernement a jointes à son rapport, qui exprime son soutien à l’insertion d’une telle disposition dans le Code du travail. La commission prie le gouvernement de faire tout ce qui est en son pouvoir pour que la Constitution permanente et le Code du travail, une fois adoptés, assurent une protection complète de tous les travailleurs contre la discrimination directe et indirecte fondée sur tous les motifs énumérés dans la convention et concernant tous les aspects de l’emploi, notamment la formation professionnelle, l’accès à l’emploi et à des professions particulières et les conditions d’emploi. Prière de fournir des informations sur tout progrès accompli dans l’adoption de la Constitution permanente et du nouveau Code du travail.

La commission soulève d’autres questions dans une demande qu’elle adresse directement au gouvernement.