Direct Request (CEACR) - adopted 2014, published 104th ILC session (2015)

Maximum Weight Convention, 1967 (No. 127) - Poland (Ratification: 1973)

La commission prend note des commentaires formulés par le Syndicat indépendant et autonome (NSZZ) «Solidarnosc», reçus le 3 septembre 2014, ainsi que de la réponse du gouvernement à ces commentaires, reçue le 29 septembre 2014.

Article 8 de la convention. Application de la convention dans la législation et la pratique, et consultation des partenaires sociaux. La commission prend note des informations figurant dans le rapport du gouvernement selon lesquelles des activités ont été menées entre 2011 et 2013 par l’Institut central de la protection du travail-Institut national de la recherche, conformément à la seconde étape du programme pluriannuel, intitulée Amélioration des conditions de sécurité et de travail, établie par la décision du Conseil des ministres no 154/2010 du 21 septembre 2010, en vue de renforcer l’application pratique de la convention au sujet des risques liés aux troubles musculo-squelettiques. La commission prend note des différents programmes de développement menés au cours de cette période et du fait que la troisième étape du programme, établie par la décision du Conseil des ministres no 126/2013 du 16 juillet 2013, devra se poursuivre entre 2014 et 2016. En outre, la commission note, d’après le rapport du gouvernement, que les inspections menées par l’Inspection nationale du travail (INT) dans le secteur du détail indiquent des améliorations en matière de respect du règlement sur la santé et la sécurité au travail (SST) concernant les déplacements manuels de poids, à la suite de la mise en œuvre de la loi exigeant que les travailleurs reçoivent des instructions particulières sur les bonnes positions à adopter, spécialement dans les établissements commerciaux à grande surface, ainsi que des inspections systématiques qui ont été menées dans le secteur commercial par l’INT entre 2009 et 2013. Par ailleurs, la commission note, selon le rapport du gouvernement, que des améliorations ont également été apportées dans les institutions de santé, conformément au règlement sur la SST concernant les déplacements manuels de poids et que, en 2012, les inspecteurs du travail ont pris 11 décisions ordonnant que des solutions techniques et d’organisation soient apportées en vue de réduire l’effort physique tout en assurant le transfert des personnes malades, alors qu’en 2013 une seule décision de ce genre a été établie.

La commission note que le NSZZ «Solidarnosc» souligne, d’après les rapports de l’INT, que les normes et principes de la manutention manuelle ne sont pas énumérés parmi les questions contrôlées par l’INT et qu’il n’existe aucune donnée sur les campagnes relatives aux principes de la manutention manuelle, menées au cours des années 2009-2014. La commission note, d’après la déclaration du syndicat, que celui-ci est préoccupé par le fait que la formation requise à la SST n’a pas été organisée par 25 pour cent des employeurs dans les établissements commerciaux dans lesquels des charges sont transportées manuellement tous les jours et que, dans 28 pour cent des établissements, aucune fonction en matière de SST n’a été accomplie. Le NSZZ «Solidarnosc» déclare également, d’après le résumé des contrôles effectués dans le secteur de la santé, qu’il n’a constaté aucune amélioration des conditions de travail par rapport à la manutention manuelle, ce qui a créé un problème à grande échelle pour lequel aucun plan d’amélioration n’est envisagé. Selon le syndicat, bien qu’en 2007 l’INT ait mis en œuvre la campagne «Allégement des charges» et que l’Institut central de la protection du travail ait prévu des questions relatives à la manutention manuelle dans son programme à long terme d’amélioration des conditions de travail – étape II (2011 2013), aucune de ces actions ne s’est poursuivie au-delà de la troisième étape du programme susmentionné (2014-2016), et il n’existe aucune information sur le nombre de travailleurs et d’employeurs engagés dans ces activités, pas plus que des exemples de bonnes pratiques, ce qui rend difficile l’évaluation de leur efficacité. La commission note, d’après les informations figurant dans la réponse du gouvernement aux commentaires formulés par le NSZZ «Solidarnosc», que l’INT vérifie, au cours de l’inspection des établissements commerciaux, le respect des normes relatives aux déplacements d’objets par les travailleurs et la présence de l’équipement complémentaire nécessaire pour réduire la pénibilité et les risques relatifs à la manutention manuelle des objets. Le gouvernement indique, d’après les résultats des contrôles effectués en 2013, que seul un petit pourcentage d’installations n’était pas en conformité avec les normes et que cette information a donc été omise dans les rapports de l’INT. Le gouvernement indique également que des activités de prévention dans la manutention manuelle des charges ont été introduites dans les programmes de l’INT en 2007 et 2009, et que plusieurs brochures ont été publiées concernant la protection du système musculo-squelettique au cours des activités de transport manuel. Le gouvernement reconnaît que, entre 2009 et 2014, aucune campagne de prévention n’a été menée pour favoriser l’utilisation de gestes corrects dans la manutention manuelle, mais déclare que cette question est couverte par les activités de contrôle de l’INT. La commission prie le gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour renforcer l’application pratique de la convention, en consultation avec le NSZZ «Solidarnosc», et de continuer à fournir des informations sur les mesures prises pour veiller à ce que la formation à la SST concernant le transport manuel des charges soit assurée aux travailleurs, comme réclamé par le syndicat. La commission prie le gouvernement de communiquer des informations sur les résultats de la troisième étape, 2014-2016, du programme d’amélioration des conditions de sécurité et de travail.