Observation (CEACR) - adopted 2014, published 104th ILC session (2015)

Freedom of Association and Protection of the Right to Organise Convention, 1948 (No. 87) - Gabon (Ratification: 1960)

La commission prend note des observations formulées par l’Organisation internationale des employeurs dans une communication reçue le 1er septembre 2014.

La commission rappelle que ses précédents commentaires faisaient référence à des observations reçues en 2011 de la Confédération syndicale internationale (CSI) concernant des restrictions au droit de grève dans le secteur public au motif récurrent d’assurer la sécurité publique. En l’absence de réponse à cet égard, la commission prie instamment le gouvernement de fournir des informations sur le nombre de grèves survenues dans le secteur public dans la période couverte par son prochain rapport, les secteurs concernés et le nombre de grèves ayant été interdites au motif de trouble possible à l’ordre public.

La commission s’était également référée aux observations reçues de l’Internationale de l’éducation (IE) qui dénonçaient l’adoption de divers textes réglementaires rendant l’exercice des activités syndicales de plus en plus difficile dans le secteur de l’éducation, en particulier une note circulaire du directeur de l’Académie provinciale de l’Estuaire du 4 avril 2011 (no 000294/MENESRSIC/ SG/DAPE) interdisant aux organisations syndicales de mener toute activité dans les établissements, lieux de travail des enseignants. Selon l’IE, cette circulaire violait non seulement les dispositions de la convention, mais aussi la loi no 18/92 portant création et fonctionnement des organisations syndicales. La commission avait alors demandé au gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour que les représentants des organisations syndicales aient la possibilité d’accéder aux enseignants dans les établissements, dans le respect de la légalité. En l’absence de réponse sur ce point, la commission prie instamment le gouvernement d’indiquer les mesures prises dans le secteur de l’éducation pour garantir que les organisations syndicales ont accès aux établissements scolaires afin de leur permettre de remplir leurs fonctions de représentation et de défense des intérêts de leurs membres.

La commission soulève d’autres questions dans une demande qu’elle adresse directement au gouvernement.