Observation (CEACR) - adopted 2014, published 104th ILC session (2015)

Occupational Health Services Convention, 1985 (No. 161) - Mexico (Ratification: 1987)

Législation. La commission prend note avec satisfaction de l’adoption en 2009 de la norme officielle mexicaine NOM-030-STPS-2009, Services préventifs de sécurité et de santé au travail – Fonctions et activités, laquelle remplace la norme NOM-030-STPS-2006, Services préventifs de sécurité et de santé au travail – Organisation et fonctions, donnant effet à la plupart des articles de la convention. De même, la commission prend note de l’information du gouvernement selon laquelle cette nouvelle norme a pour objectif de définir les fonctions et les activités que devront accomplir les services préventifs de sécurité et de santé au travail en vue de la prévention des accidents et des maladies professionnelles et qu’elle s’applique sur tout le territoire national et dans tous les centres de travail.

La commission soulève d’autres questions dans une demande qu’elle adresse directement au gouvernement.