Observation (CEACR) - adopted 2014, published 104th ILC session (2015)

Discrimination (Employment and Occupation) Convention, 1958 (No. 111) - United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland (Ratification: 1999)

Articles 1 à 3 de la convention. Irlande du Nord. Dans sa précédente observation, la commission avait noté que la loi de 2010 sur l’égalité n’était pas applicable en Irlande du Nord. Elle avait également mentionné l’exclusion des enseignants de la protection contre la discrimination fondée sur la croyance religieuse et la mise en œuvre de la Stratégie pour l’égalité raciale en Irlande du Nord. La commission note que le gouvernement indique qu’il n’y a pas actuellement de projet d’élaborer une loi unique sur l’égalité pour l’Irlande du Nord et que le cabinet du Premier ministre et du Premier ministre adjoint continue à légiférer afin d’assurer une protection contre la discrimination et de promouvoir l’égalité des chances. S’agissant de l’exclusion des enseignants de la protection contre la discrimination, le gouvernement indique que, suite à une recommandation de la Commission pour l’égalité d’abolir cette exception, une motion de l’Assemblée datant d’avril 2013 demande au Premier ministre et au Premier ministre adjoint d’abroger cette exception pour assurer l’égalité des chances. Le gouvernement indique également qu’une consultation sur une nouvelle stratégie révisée pour l’égalité raciale en Irlande du Nord (intitulée «Un sentiment d’appartenance – Assurons le changement social à travers une stratégie pour l’égalité raciale en Irlande du Nord») a été organisée du 19 juin au 10 octobre 2014. Cette consultation vise notamment à recueillir les opinions sur la nécessité de réviser la législation raciale en Irlande du Nord et les propositions formulées par la Commission pour l’égalité, notamment le renforcement de la protection contre la discrimination et le harcèlement fondés sur la couleur et la nationalité dans le contexte de la législation sur l’égalité raciale. La consultation vise également à déterminer de quelle manière cette stratégie devrait être mise en œuvre. Dans le contexte de la motion d’avril 2013, la commission prie le gouvernement de prendre des mesures pour éliminer l’exclusion des enseignants de la protection contre la discrimination fondée sur la croyance religieuse et de fournir des informations sur toute évolution en ce sens. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur les résultats de la consultation lancée en 2014 sur la Stratégie pour l’égalité raciale en Irlande du Nord et sur les mesures législatives adoptées par le cabinet du Premier ministre et du Premier ministre adjoint pour lutter contre la discrimination et promouvoir l’égalité de chances et de traitement dans l’emploi et la profession.

Contrôle de l’application. La commission prend note de l’adoption, en juillet 2013, de l’ordonnance sur les frais des tribunaux de l’emploi et de la Cour d’appel de l’emploi, qui prévoit l’obligation de payer des frais pour intenter une action devant les tribunaux de l’emploi. La commission note que, d’après les statistiques compilées par le ministère de la Justice, depuis l’introduction de ces frais, le nombre de plaintes pour discrimination a considérablement diminué. La commission renvoie à ses commentaires sur l’application de la convention (no 100) sur l’égalité de rémunération, 1951. Elle note également que l’article 66 de la loi de 2013 sur les entreprises et la réforme de la réglementation abroge l’article 138 de la loi de 2010 sur l’égalité qui permettait à une présumée victime de discrimination de présenter une liste de questions au défendeur afin de surmonter les difficultés liées à la preuve de l’existence d’une discrimination. La commission prend également note de l’intention exprimée par le gouvernement dans son rapport d’abroger l’article 124 de la loi de 2010 sur l’égalité en vertu duquel les tribunaux peuvent faire, dans les cas de discrimination, des recommandations susceptibles de bénéficier à un plus grand nombre de travailleurs et d’empêcher que la discrimination en question ne se reproduise. Rappelant que la charge de la preuve peut constituer une sérieuse entrave à la justice, particulièrement dans la mesure où la plupart des informations nécessaires dans les cas d’égalité et de non-discrimination sont dans les mains de l’employeur, la commission prie le gouvernement de fournir de plus amples informations sur les raisons qui l’ont conduit à abroger l’article 138 et à envisager l’abrogation de l’article 124 de la loi de 2010 sur l’égalité. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur les décisions administratives et judiciaires ayant trait à l’application de la convention ainsi que des statistiques sur l’évolution du nombre de plaintes enregistrées auprès des tribunaux de l’emploi.

La commission soulève d’autres questions dans une demande qu’elle adresse directement au gouvernement.