Observation (CEACR) - adopted 2014, published 104th ILC session (2015)

Labour Inspection Convention, 1947 (No. 81) - Israel (Ratification: 1955)

Article 3, paragraphe 1 b), et article 14 de la convention. Activités de prévention dans le domaine de la sécurité et de la santé au travail (SST). Secteur de la construction. La commission prend note de l’indication du gouvernement selon laquelle le secteur de la construction est considéré comme le plus dangereux et l’Administration de la sécurité et de la santé au travail (SST) a mené des opérations d’inspection ciblées dans ce secteur. En outre, des mesures communes en vue du contrôle de l’application des règlements ont été prises par les inspecteurs et les enquêteurs de l’unité chargée des enquêtes relatives aux accidents du travail et des maladies professionnelles. Les autres mesures adoptées incluent une campagne médiatique visant à prévenir les accidents dus à des chutes, l’élaboration de normes pour la formation des cadres du secteur de la construction, l’adoption de règlements imposant la mise en place d’un plan de gestion de la sécurité sur le lieu de travail et un contrôle plus efficace de l’application de ces règlements par le biais d’un accroissement des amendes d’ordre pécuniaire et des sanctions. La commission prend également note des informations figurant dans le rapport de l’Administration de la SST, fourni par le gouvernement, selon lesquelles le nombre d’accidents mortels a augmenté (passant de 42 en 2009 à 52 en 2010 et à 64 en 2011), plus de la moitié de ces accidents se produisant dans le secteur de la construction. En conséquence, la commission prie instamment le gouvernement de poursuivre ses efforts en vue d’une inspection effective du secteur de la construction, et de continuer de fournir des informations sur les mesures prises à cet égard. Elle le prie en outre de fournir des données statistiques sur les visites d’inspection menées dans le secteur de la construction et sur les résultats de ces visites, ainsi que sur les accidents du travail survenant dans ce secteur.

La commission soulève d’autres questions dans une demande adressée directement au gouvernement.