Direct Request (CEACR) - adopted 2015, published 105th ILC session (2016)

Vocational Rehabilitation and Employment (Disabled Persons) Convention, 1983 (No. 159) - Philippines (Ratification: 1991)

Article 2 de la convention. Mise en œuvre d’une politique nationale concernant la réadaptation professionnelle et l’emploi des personnes handicapées. Dans son rapport, le gouvernement indique que le Plan d’action national pour la décennie philippine de réalisation des droits des personnes handicapées 2013-2022 a été établi conformément à la troisième Décennie Asie-Pacifique pour les handicapés 2013-2022. La commission note avec intérêt que la loi de la République no 10524, également appelée Charte pour les personnes handicapées, a été adoptée en 2013. Elle note que le sous-comité du Conseil national handicap chargé de l’accessibilité des bâtiments et des transports et le sous-comité chargé de la formation, de l’emploi et des moyens d’existence se réunissent régulièrement pour élaborer des politiques, programmes et projets pour les personnes handicapées. Les comités régionaux chargés du handicap se réunissent également pour examiner les problèmes pour lesquels des politiques doivent être élaborées. La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations sur la mise en œuvre de la Charte pour les personnes handicapées, y compris des renseignements détaillés sur les activités des sous-comités concernés. Prière également de faire figurer des informations sur la mise en œuvre du Plan d’action national pour la décennie philippine de réalisation des droits des personnes handicapées 2013-2022.

Article 3. Promotion des possibilités d’emploi sur le marché libre du travail. Le gouvernement indique que le Département de la protection sociale et du développement mène des projets et des programmes, y compris en organisant des ateliers protégés pour les personnes handicapées dans les installations communautaires proposant une formation professionnelle et un emploi productif, ainsi que des ateliers protégés de réadaptation proposant une réadaptation et une formation professionnelles. La commission note que le projet sur un environnement non handicapant visant à améliorer l’accès des personnes handicapées à l’éducation et à l’emploi a été mené en 2012 par le Conseil national handicap et l’Agence japonaise de coopération internationale, avec l’assistance technique du Centre Asie-Pacifique de développement en matière de handicap, grâce au renforcement des capacités des parties prenantes et des personnes handicapées. Le gouvernement indique que, en 2012, le Conseil national handicap a mené une campagne nationale intitulée «May PWD ID Ako, Kasali Ako» visant à garantir que toutes les personnes handicapées sont enregistrées et reçoivent une carte d’identification en tant que personne handicapée afin qu’elles puissent exercer leurs droits. Il indique également qu’une campagne sur l’éducation inclusive a été mise en œuvre par le Conseil national handicap, qui a notamment participé à un atelier sur les objectifs pour les hauts fonctionnaires en Australie et élaboré le cadre philippin sur l’éducation inclusive en 2012. La commission note que les groupes de travail techniques des commissions sénatoriales concernées ont examiné les projets de loi sur l’éducation inclusive. La commission prie le gouvernement de continuer à transmettre des informations sur les mesures prises pour fournir une réadaptation professionnelle adaptée et promouvoir l’emploi des personnes handicapées sur le marché libre du travail, ainsi que sur les effets des mesures mises en œuvre sur l’emploi des personnes handicapées.

Article 5. Consultation des partenaires sociaux. Le gouvernement indique que la Charte pour les personnes handicapées a été adoptée à l’issue de plusieurs consultations plurisectorielles, notamment avec les organes gouvernementaux, les employeurs et les organisations de personnes handicapées. Il indique également que le Conseil national handicap a renforcé sa collaboration avec les organes gouvernementaux, les organisations non gouvernementales composées de personnes handicapées ou qui s’occupent de ces personnes et leurs homologues à l’étranger afin de répondre aux préoccupations croissantes des personnes handicapées. A cet égard, la commission note que le Conseil national handicap a organisé plusieurs manifestations liées au handicap, ainsi que le premier congrès du bureau des personnes handicapées en 2012, au cours duquel 64 responsables et 17 personnes handicapées jouant le rôle de point de contact dans les collectivités administratives locales ont participé à la discussion sur l’application de la loi sur le bureau des personnes handicapées. La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations sur la façon dont les organisations représentatives des travailleurs et des employeurs ainsi que les organisations représentatives composées de personnes handicapées ou qui s’occupent de ces personnes sont consultées sur la mise en œuvre de la politique sur la réadaptation professionnelle et l’emploi des personnes handicapées.