Observation (CEACR) - adopted 2015, published 105th ILC session (2016)

Employment Policy Convention, 1964 (No. 122) - Dominican Republic (Ratification: 2001)

Articles 1 et 3 de la convention. Formulation et application d’une politique active du marché de l’emploi. Le gouvernement indique dans son rapport que la Commission nationale de l’emploi, organe tripartite ayant ouvert un espace de coordination interinstitutions sous l’égide du ministère du Travail, a approuvé un plan national pour l’emploi, qui a été lancé en octobre 2014. La commission prend également note des observations formulées en septembre 2014 par la Confédération patronale de la République dominicaine (COPARDOM). La COPARDOM indique que les discussions et les travaux menés par la Commission nationale de l’emploi ont permis de jeter les bases d’une politique de l’emploi et de dresser un relevé des besoins en matière de formation dans les diverses localités et zones du pays. Le gouvernement énumère les consultations menées avec les différents secteurs de l’économie pour l’élaboration du plan national pour l’emploi. La commission observe que l’économie a enregistré une croissance soutenue (4,1 pour cent en 2013 et 3,9 pour cent en 2014) mais que le taux de chômage apparent (taux ne rendant pas compte du chômage dissimulé) est passé de 6,5 pour cent en 2012 à 7 pour cent en 2013. La commission prend également note des chiffres actualisés de l’emploi publiés par l’Observatoire du marché du travail dominicain. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur l’exécution du plan national pour l’emploi, en précisant dans quelle mesure son application, en consultation avec les partenaires sociaux, a contribué à la réalisation de l’objectif du plein emploi, productif et librement choisi. Enfin, elle prie à nouveau le gouvernement de communiquer le texte du plan national pour l’emploi.

Coordination de la politique de formation avec la politique de l’emploi. Le gouvernement indique que le projet d’appui au Système national de l’emploi (PASNE) s’appuie principalement sur la formation des jeunes en vue de leur insertion dans le marché du travail, démarche tendant à ce que les entreprises accordent à ces jeunes ainsi formés un emploi sûr, rémunéré au niveau du salaire minimum du secteur public. Le gouvernement évoque en outre les programmes déployés par l’Institut national de la formation technique professionnelle (INFOTEP) et le Pacte national pour la réforme éducative 2014 2030. La commission prie le gouvernement d’inclure à l’avenir des indications plus précises sur les effets des mesures adoptées en vue de coordonner la politique de l’enseignement et de la formation professionnelle avec les opportunités offertes par le marché de l’emploi. Elle le prie également de faire état des effets des activités déployées par l’INFOTEP en termes d’insertion dans la vie active des personnes ayant bénéficié de ses programmes.

Groupes vulnérables. Le gouvernement se réfère aux publications et documents de programme et de projet du ministère du Travail axés sur la facilitation de l’insertion des jeunes dans le marché du travail. En juillet 2014, la direction générale de l’Emploi a ouvert un cours sur les petites et moyennes entreprises s’adressant aux personnes ayant un handicap. Ce cours a été conçu pour des jeunes inactifs de 18 à 35 ans désireux d’élaborer leur projet personnel d’activité indépendante. Le gouvernement indique également qu’il met actuellement au point un cours qui s’adressera aux cheffes de famille. La commission prie le gouvernement de communiquer une évaluation des résultats obtenus grâce aux mesures déployées en termes d’insertion dans le marché du travail des jeunes, des femmes, des travailleurs des catégories les plus pauvres, y compris dans l’économie informelle et le secteur rural. Prière de faire état, également, des mesures mises en place pour prévenir les abus dans le cadre de l’embauche à l’égard des travailleurs étrangers dans le pays et des travailleurs nationaux se rendant à l’étranger en quête de meilleures possibilités d’emploi.