Direct Request (CEACR) - adopted 2015, published 105th ILC session (2016)

Indigenous and Tribal Populations Convention, 1957 (No. 107) - Ghana (Ratification: 1958)

La commission note que, dans son rapport, le gouvernement dit avoir pris bonne note de l’invitation à étudier la ratification de la convention (no 169) relative aux peuples indigènes et tribaux, 1989, qui révise la convention no 107, et que cette invitation a été communiquée au ministère compétent pour examen. En outre, le gouvernement ajoute qu’il n’hésitera pas à demander l’assistance technique du Bureau si besoin est. La commission rappelle que le Conseil d’administration, à sa 270e session (novembre 1997), a invité les Etats parties à la convention no 107 à envisager de ratifier la convention (nº 169) relative aux peuples indigènes et tribaux, 1989, ratification qui entraînerait de plein droit la dénonciation immédiate de la convention no 107 (document GB.207/LILS/3(Rev.1)). La commission invite le gouvernement à continuer de fournir des informations sur les mesures prises en vue éventuellement de ratifier la convention no 169, notamment les consultations menées avec les partenaires sociaux en la matière.