Direct Request (CEACR) - adopted 2015, published 105th ILC session (2016)

Labour Statistics Convention, 1985 (No. 160) - Republic of Moldova (Ratification: 2012)

La commission prend note du premier rapport du gouvernement sur l’application de la convention, reçu en octobre 2014. Elle note également que, conformément à l’article 16, paragraphe 2, de la convention, le gouvernement a accepté les obligations au titre de la Partie II de la convention en ce qui concerne les articles 7 à 13 et l’article 14, paragraphe 1.

Article 8. Statistiques sur la structure et la répartition de la population active. Le gouvernement indique dans son rapport que le premier recensement indépendant de la population a été effectué en octobre 2004. La commission note que le Bureau national de la statistique du Moldova établit des statistiques actualisées sur la population active, l’emploi, le chômage et le sous-emploi dans le pays tout entier sur la base d’une enquête trimestrielle sur la main-d’œuvre, conformément aux recommandations de l’OIT. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur tout projet concernant le prochain cycle de recensement de la population. Elle invite également le gouvernement à inclure des informations sur toute évolution concernant la mise en œuvre de la résolution concernant les statistiques du travail, de l’emploi et de la sous-utilisation de la main-d’œuvre (résolution I), adoptée par la dix neuvième Conférence internationale des statisticiens du travail (octobre 2013).

Article 9, paragraphe 2. Statistiques sur les taux de salaire au temps et la durée normale du travail. Le gouvernement indique que le Bureau national de la statistique extrait les données statistiques en la matière de l’enquête d’octobre sur les entreprises relative aux gains de certaines professions ventilées par sexe, qui a été conçue sur la base de «l’enquête d’octobre du BIT». La commission note que l’enquête repose sur 34 questionnaires, chacun couvrant une activité économique différente, représentative au niveau national, avec des données pour certaines activités ventilées par type de propriété (publique/privée). En outre, le gouvernement indique qu’une nouvelle classification nationale des professions, basée sur la CITP 2008, a été approuvée par le ministère du Travail, de la Protection sociale et de la Famille en mars 2014. En conséquence, l’enquête actuelle sera révisée pour permettre la production d’indicateurs sur les taux de salaire et la durée normale du travail par profession, comme demandé par le ministère. La commission prie le gouvernement de fournir des statistiques pertinentes et des informations méthodologiques relatives à l’enquête révisée.

Article 14. Statistiques sur les lésions et les maladies professionnelles. La commission note que les statistiques sur les lésions professionnelles sont établies sur la base d’une enquête annuelle des entreprises, l’enquête sur la sécurité et la santé au travail. Des informations concernant la méthodologie de l’enquête sont également données dans le rapport. La commission note en outre que les statistiques sur les lésions professionnelles extraites de l’enquête susvisée sont régulièrement communiquées au Département de la statistique du BIT dans le cadre du questionnaire annuel sur les statistiques du travail, sous le chapitre correspondant. La commission invite le gouvernement à fournir des informations sur toute évolution concernant la production et la diffusion de statistiques sur les maladies professionnelles (article 14, paragraphe 2).