Observation (CEACR) - adopted 2015, published 105th ILC session (2016)

Indigenous and Tribal Populations Convention, 1957 (No. 107) - Bangladesh (Ratification: 1972)

Articles 2 et 3 de la convention. Mise en œuvre de l’Accord de paix des Chittagong Hill Tracts (CHT), 1997. La commission prend note de l’indication du gouvernement, dans son rapport, selon laquelle 30 bureaux/départements gouvernementaux ont été transférés aux Hill District Councils (conseils de district des collines) de Rangamati et Khagrachari, et 28 bureaux/départements gouvernementaux au conseil de district des collines de Bandarban. Le gouvernement souligne son attachement à la mise en œuvre pleine et entière de l’accord de paix des CHT. La commission prie le gouvernement de continuer de fournir des informations sur les mesures prises pour conclure la mise en œuvre de l’accord de paix des CHT, 1997. Prière de fournir des informations actualisées sur la mise en œuvre des dispositions ci-après de l’accord de paix, dont la commission a pris note dans ses précédents commentaires: a) le transfert du pouvoir de nommer les agents de police locaux aux conseils de district des collines (clause B, art. 24); b) le transfert aux conseils de district des collines de fonctions et responsabilités en relation avec les questions énumérées à la clause B, article 34; c) l’harmonisation du règlement de 1900 sur les Chittagong Hill Tracts et des lois connexes avec la loi de 1989 sur les conseils de district des collines (clause C, art. 11); et d) l’annulation des contrats de bail concernant les terres attribuées à des populations non tribales et non locales pour des plantations de caoutchouc et autres, qui n’ont pas exploité ces terres dans les délais fixés dans l’accord de paix (clause D, art. 8).

Article 5. Collaboration et participation. Le gouvernement indique que les communautés ethniques participent à l’élaboration et à la mise en œuvre des mesures les concernant par l’intermédiaire du Conseil de développement des CHT. Les dirigeants des communautés ethniques jouent un rôle prépondérant à la fois au sein des trois conseils de district des collines et du Conseil régional des CHT. Les projets et activités de développement affectant les conditions culturelles, sociales, religieuses et éducatives des communautés indigènes sont mis en œuvre par les conseils de district des collines et par le Conseil régional des CHT. La commission prie le gouvernement de fournir d’autres exemples de la participation et de la collaboration des communautés autochtones au Conseil de développement des CHT, et notamment des indications quant à la façon dont ces communautés se voient accorder la possibilité de développer leurs propres initiatives. Prière également de fournir des informations sur les progrès accomplis en ce qui concerne l’adoption d’une politique nationale des populations autochtones.

Articles 11 à 14. Droits fonciers. Le gouvernement indique que les modifications à apporter à la loi de 2001 sur la Commission de règlement des différends fonciers dans les CHT n’ont pas encore été adoptées. Les modifications proposées ont été transmises au Parlement pour examen à sa 10e session, en 2015. Le gouvernement ajoute que la Commission de règlement des différends fonciers dans les CHT a été rétablie en 2014. Une politique nationale foncière a été proposée par le ministère des Terres. Le gouvernement souligne que les communautés ethniques n’éprouvent pas de difficultés à pratiquer le mode de culture «jum» (méthode traditionnelle de culture alternée) et que les dirigeants communautaires ont participé au développement des capacités pour ce type d’agriculture. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur le fonctionnement de la Commission de règlement des différends dans les CHT et sur les dispositifs mis sur pied pour la participation des communautés autochtones aux activités de cette commission, y compris une copie de la loi, dans sa version modifiée, une fois adoptée. La commission prie également le gouvernement de fournir des informations sur les mesures adoptées pour assurer que les droits fonciers des communautés autochtones, y compris les droits fonciers des communautés autochtones des plaines, sont pleinement reconnus et efficacement protégés. Elle le prie enfin de fournir des informations sur les mesures prises pour enquêter sur les cas d’accaparement des terres autochtones.

Perspectives de ratification de la convention (no 169) relative aux peuples indigènes et tribaux, 1989. En réponse aux précédents commentaires de la commission sur les perspectives de ratification de la convention no 169, le gouvernement indique que cette question est en cours d’examen. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur tout fait nouveau à cet égard. 

La commission soulève d’autres questions dans une demande qu’elle adresse directement au gouvernement.