Direct Request (CEACR) - adopted 2015, published 105th ILC session (2016)

Worst Forms of Child Labour Convention, 1999 (No. 182) - Georgia (Ratification: 2002)

Article 7, paragraphe 2 b), de la convention. Aide directe pour soustraire les enfants des pires formes de travail des enfants et assurer leur réadaptation et leur intégration sociale. Enfants des rues. La commission a précédemment pris note des différentes mesures prises par le gouvernement pour protéger les enfants des rues des pires formes de travail des enfants.

La commission prend note de l’information du gouvernement selon laquelle, dans le cadre du Plan national d’action 2015-16 pour la lutte contre la traite des personnes, des mesures de prévention et des campagnes de sensibilisation ont été mises en œuvre en ce qui concerne les questions liées à la traite des personnes, en particulier pour les enfants qui travaillent et vivent dans les rues. Le gouvernement indique que, depuis 2014, dans le cadre du programme d’intégration sociale et de soins aux enfants, un sous-programme est en cours d’application pour fournir des abris ainsi qu’une réadaptation psychosociale et des possibilités d’intégration aux enfants des rues. Actuellement, quatre centres de soins, deux abris pour les interventions de crise, deux centres de transit et des services de groupes mobiles fournissant des services 24 heures sur 24 aux enfants des rues et sans domicile sont opérationnels dans le cadre de ce sous-programme. La commission note que, d’après le rapport du gouvernement, 400 enfants travaillant et vivant dans les rues de Tbilisi et de la région de Kutaisi/Imereti ont bénéficié des services susmentionnés.

La commission prend note également de l’information du gouvernement selon laquelle le ministère de l’Education et des Sciences, en étroite coopération avec des organisations internationales et d’autres parties prenantes du secteur de l’éducation, a pris plusieurs mesures pour garantir l’accès de tous les enfants au système d’éducation, en particulier des enfants appartenant aux groupes marginalisés et des enfants des minorités ethniques, y compris les Roms. A cet égard, le modèle social d’éducation inclusive et le sous-programme sur la «seconde chance de recevoir une éducation pour les enfants qui sont en dehors du processus d’apprentissage» permettent de fournir une éducation aux groupes d’enfants les plus vulnérables, y compris les enfants engagés dans le travail des enfants et les enfants victimes d’exploitation sexuelle. La commission prend note enfin de l’indication du gouvernement selon laquelle un service d’éducation spéciale pour les enfants des rues, en particulier ceux engagés dans la prostitution et la mendicité, sera mis sur pied d’ici à la fin de 2015. Ce service offrira aux enfants qui vivent et travaillent dans les rues, qui ne sont pas scolarisés ou qui le sont mais souffrent de problèmes d’apprentissage et d’intégration avec leurs camarades, la possibilité d’acquérir les connaissances de base appropriées à leur âge et les compétences scolaires essentielles, dans un environnement spécifique. La commission prie le gouvernement de continuer de prendre des mesures efficaces et assorties de délais pour protéger les enfants qui vivent et travaillent dans la rue, en particulier les enfants roms, contre les pires formes de travail des enfants et pour assurer leur réadaptation et leur intégration sociale. Elle prie également le gouvernement de continuer de fournir des informations sur le nombre d’enfants des rues qui ont bénéficié d’une réinsertion dans le cadre du sous-programme de réadaptation sociale et de soins aux enfants. Elle le prie enfin de fournir des informations sur le nombre d’enfants ayant bénéficié des programmes d’éducation inclusive et du service d’éducation spéciale pour les enfants des rues et les autres groupes vulnérables d’enfants.

Application pratique. La commission prend note des statistiques fournies par le gouvernement en ce qui concerne les procédures judiciaires engagées pour les délits liés à la traite d’enfants. Selon ces statistiques, de 2013 à août 2015, le Département de la police a engagé des enquêtes sur six affaires liées à la traite d’enfants, dont quatre pour une exploitation sexuelle et deux pour du travail forcé. Sur les trois personnes arrêtées pour les délits susmentionnés, deux ont été condamnées à quatorze ans d’emprisonnement et une à onze ans et six mois d’emprisonnement. S’agissant des délits liés à l’exploitation sexuelle des enfants, deux affaires ont fait l’objet d’une enquête en 2014, et une personne arrêtée a été condamnée à quatorze ans d’emprisonnement.