Observation (CEACR) - adopted 2015, published 105th ILC session (2016)

Occupational Health Services Convention, 1985 (No. 161) - Croatia (Ratification: 1991)

La commission note que le rapport du gouvernement n’a pas été reçu. Elle se voit donc obligée de renouveler ses précédents commentaires.

Répétition

Articles 1 et 3 de la convention. Politique nationale et plans axés sur l’institution progressive des services de santé au travail. La commission prend note de l’adoption du Programme national sur la sécurité et la santé au travail (2009-2013), qui définit la politique en matière de sécurité et de santé au travail et, notamment, celle qui concerne les services de santé au travail. Elle note que le Programme national définit les objectifs stratégiques suivants: concevoir et mettre en œuvre les instruments de la protection de la santé des travailleurs; assurer la protection et la promotion de la santé sur le lieu de travail; améliorer l’efficacité des services de santé au travail et l’accès à ces services; assurer le suivi de la santé des travailleurs. La commission prend également note de la création, en application de ce programme et de la législation pertinente, de l’Institut croate de sécurité au travail et d’assurance maladie et de l’Institut croate de protection de la santé et de la sécurité au travail, organismes qui ont commencé à fonctionner le 1er janvier 2009. La commission prie le gouvernement de continuer de fournir des informations sur la mise en œuvre progressive du Programme national susmentionné et du développement des services de santé pour les travailleurs de tous les secteurs de l’économie et de fournir des informations plus détaillées sur les résultats de la prochaine révision périodique de la politique nationale, prévue en 2013.

La commission soulève d’autres questions dans une demande directe qu’elle adresse directement au gouvernement.

La commission espère que le gouvernement fera tout son possible pour prendre les mesures nécessaires dans un proche avenir.