Direct Request (CEACR) - adopted 2015, published 105th ILC session (2016)

Unemployment Indemnity (Shipwreck) Convention, 1920 (No. 8) - Jersey

La commission note que le rapport du gouvernement n’a pas été reçu. Elle espère que le prochain rapport fournira des informations complètes sur les points soulevés dans ses précédents commentaires.

Répétition

Article 2 de la convention. Indemnité de chômage en cas de naufrage. La commission prend note de l’indication du gouvernement, à savoir que la pertinence de la convention continue d’être évaluée et que le registre compte très peu de navires comptant des gens de mer engagés dans le cadre de contrats de travail permanents et pour lesquels la convention serait utile. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur tous faits nouveaux qui pourraient avoir un impact sur l’application de la convention.

Application pratique. La commission prie le gouvernement de continuer de fournir des informations sur l’application de la convention dans la pratique, y compris par exemple le nombre des gens de mer couverts par la législation pertinente et le nombre des accidents maritimes ayant touché des navires enregistrés à Jersey, ainsi que le versement d’indemnisations aux gens de mer concernés.