Direct Request (CEACR) - adopted 2015, published 105th ILC session (2016)

Employment Policy Convention, 1964 (No. 122) - Belarus (Ratification: 1968)

Articles 1 et 2 de la convention. Formulation d’une politique active du marché de l’emploi. La commission prend note des informations communiquées par le gouvernement dans son rapport en réponse à ses commentaires précédents, notamment des mesures prises en application du programme gouvernemental de promotion de l’emploi de 2013. Elle note que le principal objectif de ce programme était une utilisation plus efficace des ressources en main-d’œuvre ainsi qu’une meilleure compétitivité de cette main-d’œuvre sur le marché du travail. Avec la mise en œuvre de ce programme, 182 000 personnes, dont 121 000 personnes au chômage, ont accédé à un emploi. Le gouvernement déclare que la mise en œuvre de ce programme a contribué à préserver la stabilité et l’équilibre de la situation du marché du travail au niveau régional comme au niveau national. Il déclare qu’en 2013, non moins de 21 264 emplois ont été réservés à des personnes bénéficiaires de garanties supplémentaires en termes d’aide à l’emploi, dont 2 079 personnes handicapées et 5 244 jeunes de moins de 21 ans. Il précise en outre que 17 100 personnes au chômage n’étant pas en mesure de lutter à armes égales sur le marché du travail ont été placées dans un emploi permanent en 2013. La commission note en outre que les mesures d’emploi en faveur des jeunes qui ont été déployées au cours de la période couverte par le rapport incluent le programme «Un travail pratique pour les jeunes» qui a permis d’insérer 1 035 jeunes dans l’emploi en 2013. La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations sur l’impact des mesures adoptées pour promouvoir un emploi productif. Elle l’invite également à communiquer une évaluation de l’efficacité des mesures de politique de l’emploi mises en œuvre pour promouvoir l’accès des chômeurs et des travailleurs vulnérables, notamment des personnes handicapées et des jeunes, au plein emploi productif.

Développement régional. Le gouvernement indique que, dans le contexte de l’action régionale de promotion de l’emploi, une série de mesures contenues dans le programme gouvernemental ont été déployées dans cinq villes et 18 districts de catégorie petite ou moyenne connaissant des taux de chômage supérieurs à la moyenne nationale et que, grâce à ces mesures, le nombre des chômeurs déclarés dans les régions couvertes par le programme gouvernemental a reculé de 757 en 2013 par rapport au début de la même année. La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations sur les mesures prises pour apporter une réponse aux taux de chômage plus élevés enregistrés dans les villes de petite ou moyenne catégorie et sur les résultats de ces mesures.

Politique de l’enseignement et de la formation professionnels. Le gouvernement indique que 35 400 travailleurs ont suivi une formation professionnelle ou technique en 2013. Il ajoute que, compte tenu de l’évolution technique que les différents secteurs de l’économie connaissent actuellement, la formation professionnelle qui est dispensée aux jeunes est désormais d’un niveau plus élevé, afin que ceux-ci acquièrent des qualifications améliorant leur mobilité et leur compétitivité sur le marché du travail. Ainsi, le nombre des travailleurs qui bénéficient d’une formation professionnelle ou technique progresse chaque année, atteignant maintenant le taux de 31,7 pour cent. La commission note en outre qu’un système de formation professionnelle, de formation complémentaire et de reconversion s’adressant aux petites et moyennes entreprises a été mis en place au Bélarus afin de stimuler l’activité entrepreneuriale ainsi que la participation des jeunes à la vie économique. Se référant à sa demande directe de 2014 relative à l’application de la convention (nº 142) sur la mise en valeur des ressources humaines, 1975, la commission demande au gouvernement de continuer de fournir des informations sur l’impact des mesures prises en matière de politique de l’enseignement et de la formation professionnelle, notamment en direction des petites et moyennes entreprises, et sur l’incidence de ces mesures en termes de nouvelles opportunités d’emploi. Elle invite également le gouvernement à donner des informations sur la participation des partenaires sociaux à ce processus.

Article 3. Participation des partenaires sociaux. La commission note que la convention collective générale pour 2014-15 qui a été signée par le gouvernement et les partenaires sociaux le 30 décembre 2013 comporte un volet concernant spécifiquement le développement du marché de l’emploi et la promotion de l’emploi. La commission prie le gouvernement de fournir de plus amples informations sur les consultations menées avec les partenaires sociaux sur la mise en œuvre de la politique de l’emploi et des mesures concernant l’emploi.