Observation (CEACR) - adopted 2015, published 105th ILC session (2016)

Freedom of Association and Protection of the Right to Organise Convention, 1948 (No. 87) - Rwanda (Ratification: 1988)

La commission prend note des observations de la Confédération syndicale internationale (CSI), reçues le 31 août 2014 concernant des questions relatives à l’application de la convention. La commission prie le gouvernement de fournir ses commentaires à cet égard.

La commission prend aussi note des observations formulées par l’Organisation internationale des employeurs (OIE), reçues le 1er septembre 2015.

La commission prend note de la nouvelle loi 86/2013 du 19 septembre 2013 sur le statut général de la fonction publique, dont l’article 51 reconnaît le droit des fonctionnaires à se joindre à un syndicat de leur choix. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur la reconnaissance du droit des fonctionnaires à constituer leurs propres syndicats ainsi que leurs autres droits en vertu de la convention.

La commission note également que le rapport du gouvernement n’a pas été reçu. Elle se voit donc obligée de renouveler ses précédents commentaires.

La commission avait noté les commentaires en date du 31 juillet 2012 de la CSI sur l’application de la convention. La commission prie de nouveau le gouvernement de communiquer ses observations à cet égard.

Article 2 de la convention. Droit des travailleurs, sans distinction d’aucune sorte, de constituer des organisations de leur choix. La commission avait noté dans ses commentaires antérieurs que, aux termes de l’article 124 du Code du travail, toute organisation qui sollicite d’être reconnue comme la plus représentative doit autoriser l’administration du travail à prendre connaissance du registre de ses membres et de ses biens. La commission avait noté, d’après l’indication du gouvernement, que cette condition sera supprimée de la législation du travail. La commission prie de nouveau le gouvernement de communiquer une copie du texte qui supprime du Code du travail la prescription relative à la vérification du registre des biens.

La commission soulève d’autres questions dans une demande qu’elle adresse directement au gouvernement.

La commission espère que le gouvernement fera tout son possible pour prendre les mesures nécessaires dans un proche avenir.