Observation (CEACR) - adopted 2015, published 105th ILC session (2016)

Minimum Age Convention, 1973 (No. 138) - Madagascar (Ratification: 2000)

La commission prend note des observations de la Confédération chrétienne des syndicats malgaches (SEKRIMA), reçues le 17 septembre 2013.

Article 1 de la convention. Politique nationale et application de la convention dans la pratique. Dans ses commentaires précédents, la commission avait noté que, selon la dernière enquête nationale sur le travail des enfants (ENTE), plus d’un enfant malgache sur quatre âgés de 5 à 17 ans (28 pour cent) travaillent, soit 1 870 000 enfants. La majorité des enfants qui travaillent se trouvent dans l’agriculture et la pêche, et sont employés dans la plupart des cas comme aides familiales. S’agissant des enfants de 5 à 14 ans, ce sont 22 pour cent qui travaillent et 70 pour cent qui fréquentent l’école. La commission avait en outre noté les allégations de la Confédération générale des syndicats des travailleurs de Madagascar (CGSTM), selon lesquelles beaucoup d’enfants mineurs du monde rural sont envoyés par leurs parents dans les grandes villes afin de travailler dans le secteur domestique dans des conditions parfois dangereuses. En outre, ces enfants n’ont pas forcément terminé leur scolarité obligatoire. La commission avait noté que le plan national d’action contre le travail des enfants à Madagascar (PNA) était dans sa phase d’extension en termes d’effectifs, de bénéficiaires et de couverture (2010-2015). Le gouvernement a indiqué que le plan de travail du Comité national de lutte contre le travail des enfants (CNLTE) pour les années 2012-13 a été adopté. Le gouvernement a enfin fait part de quelques projets, dont le projet AMAV contre le travail domestique des enfants et le plan d’action contre le travail des enfants dans les plantations de vanille dans la région de Sava, mis en œuvre dans le cadre du projet TACKLE de l’OIT/IPEC.

La commission note les observations de la SEKRIMA, selon lesquelles le phénomène du travail des enfants persiste à Madagascar. La SEKRIMA mentionne en outre un taux très élevé d’abandons scolaires au cours des cinq premières années.

La commission note les informations du gouvernement selon lesquelles le PNA a été mis en œuvre en partie par des actions de mobilisation menées dans le cadre du projet AMAV, soit notamment dans la région Amoron’i Mania, la pose de quatre panneaux «Carton rouge au travail des enfants», la distribution de dépliants sur la lutte contre le travail domestique et la sensibilisation pour la révision du dina (convention locale) pour y intégrer la question du travail domestique des enfants. En outre, 125 enfants de 12 à 16 ans ont été retirés du travail domestique et formés pour passer le concours en vue de l’obtention d’un diplôme. Le gouvernement indique par ailleurs célébrer chaque année la Journée mondiale contre le travail des enfants en tant que moyen de sensibilisation de masse tout en continuant à poser des affiches dans les quartiers populaires, à discuter avec les parents, les autorités locales et les responsables sociaux. Il mentionne également qu’il existe actuellement 12 comités régionaux de lutte contre le travail des enfants (CRLTE). La commission note en outre que les capacités de divers acteurs ont été renforcées sur la lutte contre le travail des enfants, soit notamment 50 acteurs dans la production de vanille dans la région de Sava et 12 dans la région d’Antalaha, 91 membres d’organisations syndicales, 43 journalistes et trois techniciens de l’Institut national de la statistique. La commission note enfin l’information du gouvernement selon laquelle la Commission nationale de lutte contre le travail des enfants (CNLTE) a procédé en 2014 à la refonte du décret no 2007 263 du 27 février 2007 relatif au travail des enfants et du décret no 2005 523 du 9 août 2005 portant création, missions et composition de la CNLTE. Suite à une étude sur les travaux dangereux, 19 types de travaux dangereux ont été validés en 2013 et intégrés dans le projet de décret en cours d’adoption. Tout en prenant note des mesures prises par le gouvernement, la commission observe toutefois que l’Enquête nationale sur l’emploi et le secteur informel 2012 (ENEMPSI 2012) révèle que 27,8 pour cent des enfants travaillent, soit 2 030 000 enfants. L’enquête démontre en outre que 28,9 pour cent des enfants entre 5 et 9 ans (soit 83 000) et 50,5 pour cent des enfants entre 10 et 14 ans (soit 465 000) ne sont pas scolarisés. Tout en saluant les efforts du gouvernement pour améliorer la situation, la commission prie instamment le gouvernement d’intensifier ses efforts pour assurer l’élimination progressive du travail des enfants et le prie de communiquer des informations sur les résultats obtenus par la mise en œuvre du PNA ainsi que sur les activités de la CNTLE et des CRLTE. Elle le prie enfin de communiquer une copie du décret no 2007-263 révisé dès son adoption.

Article 2, paragraphe 3. Age de fin de scolarité obligatoire. Dans ses commentaires précédents, la commission avait noté que, selon l’UNESCO, l’âge de fin de scolarité obligatoire serait inférieur à l’âge minimum d’admission à l’emploi ou au travail. En effet, la commission avait relevé que l’âge officiel d’accès à l’enseignement primaire est de 6 ans et la durée de scolarité obligatoire est de cinq ans; l’âge de fin de scolarité obligatoire étant donc de 11 ans. La commission avait noté l’allégation de la CGSTM selon laquelle aucune modification n’avait encore été faite par le gouvernement pour résoudre le problème de la différence entre l’âge de fin de scolarité obligatoire (11 ans) et l’âge minimum d’admission à l’emploi ou au travail (15 ans). La commission a noté l’indication du gouvernement selon laquelle le ministère de l’Education était en train de poursuivre ses efforts afin de pouvoir prendre des mesures pour régler l’écart entre l’âge minimum d’admission à l’emploi ou au travail et l’âge de fin de scolarité obligatoire.

La commission prend note des informations du gouvernement selon lesquelles le ministère de l’Education nationale a organisé la Convention nationale de l’éducation en 2014 consistant en une concertation nationale approfondie sur la mise en œuvre d’une éducation inclusive, accessible et de qualité pour tous. Elle constate toutefois avec regret que la question de l’âge de la scolarité n’a toujours pas été réglée et demeure encore en discussion depuis de nombreuses années. La commission rappelle au gouvernement que la scolarité obligatoire constitue l’un des moyens les plus efficaces de lutte contre le travail des enfants, et souligne combien il est nécessaire de lier l’âge d’admission à l’emploi ou au travail et l’âge auquel l’instruction obligatoire prend fin, tel que prévu au paragraphe 4 de la recommandation (no 146) sur l’âge minimum, 1973. La commission fait observer à nouveau que, conformément à l’étude d’ensemble de 2012 sur les conventions fondamentales, si la scolarité obligatoire se termine avant l’âge auquel la loi autorise les jeunes à travailler, il peut s’ensuivre un vide qui ouvre malencontreusement la porte à l’exploitation économique des enfants (paragr. 371). Observant que le gouvernement discute de cette question depuis dix ans, la commission prie instamment le gouvernement de prendre les mesures afin de relever l’âge de fin de scolarité obligatoire de manière à le faire coïncider avec l’âge minimum d’admission à l’emploi ou au travail à Madagascar, et ce de toute urgence. Elle prie le gouvernement de fournir des informations sur les progrès réalisés à cet égard.

Article 6. Formation professionnelle et apprentissage. Suite à ses commentaires précédents, la commission note l’indication du gouvernement selon laquelle le ministère de l’Emploi, de l’Enseignement technique et de la Formation professionnelle a élaboré un texte de loi relatif à la politique nationale de l’emploi et de la formation professionnelle (PNEFP) en collaboration avec le BIT et en consultation avec les partenaires sociaux. Le gouvernement indique que le texte de loi est au stade de projet et attend d’être validé avant d’être soumis pour adoption au Parlement. La commission prie le gouvernement de prendre les mesures nécessaires afin d’accélérer l’adoption du projet de loi concernant l’apprentissage et la formation professionnelle. Elle prie le gouvernement de fournir une copie de ce texte de loi dès son adoption.