Observation (CEACR) - adopted 2015, published 105th ILC session (2016)

Invalidity, Old-Age and Survivors' Benefits Convention, 1967 (No. 128) - Libya (Ratification: 1975)

La commission note que le rapport du gouvernement n’a pas été reçu. Tout en étant consciente de la situation difficile qui prévaut actuellement en Libye, la commission note que le gouvernement réitère que le processus de réalisation de l’étude actuarielle concernant le Fonds de la sécurité sociale est toujours en cours, conformément à l’article 34 de la loi no 13 de 1980 sur la sécurité sociale, en vue de mener un examen complet des paiements périodiques fournis par le système de sécurité sociale, compte tenu du nombre de personnes protégées, ainsi que des prestations en espèces et en nature qui leur seront fournies et de la valeur des cotisations que les assurés devront verser à l’avenir.

La commission espère que le gouvernement sera prochainement en mesure de l’informer de tout nouveau développement intervenu en la matière et reprendra l’examen des points techniques soulevés précédemment au titre de la convention dans le cadre du cycle régulier, soit en 2016.