Direct Request (CEACR) - adopted 2015, published 105th ILC session (2016)

Worst Forms of Child Labour Convention, 1999 (No. 182) - Kenya (Ratification: 2001)

Article 1 de la convention. Mesures prises pour assurer l’interdiction et l’élimination des pires formes de travail des enfants. Suite à ses commentaires précédents, la commission note l’indication du gouvernement selon laquelle la politique nationale en matière de travail des enfants (NCLP) a été adoptée par le Cabinet en octobre 2014. Elle note que le gouvernement indique que la NCLP a été transmise à l’Assemblée nationale pour adoption et que, ensuite, le gouvernement allouera des crédits à l’élimination du travail des enfants et de ses pires formes. Notant avec regret que le gouvernement se réfère depuis 2004 à l’adoption de la NCLP, la commission le prie de prendre les mesures nécessaires pour qu’elle soit adoptée très prochainement. Elle prie également le gouvernement d’en communiquer une copie dès qu’elle aura été adoptée.

Article 5. Mécanismes de surveillance et application de la convention dans la pratique. La commission a précédemment noté l’information du gouvernement selon laquelle la base de données nationale sur les enfants, élaborée par le Conseil national des services pour l’enfance, et la base de données de traitement des cas concernant les enfants, mise au point par le Département des services de l’enfance, sont les deux initiatives qui permettent de recueillir et de comparer systématiquement des données sur le travail des enfants.

La commission note les informations contenues dans le rapport du gouvernement sur les données concernant l’emploi d’enfants et d’adolescents. Selon ces données, en 2012, 94 inspections ont été effectuées, et il est apparu que 114 enfants travaillaient dans divers secteurs, notamment dans le secteur informel, ceux des transports, du travail domestique, de la fabrication du sucre, de l’hôtellerie et de la restauration, de l’extraction de sable, de l’agriculture et de la combustion du charbon de bois. Ces données indiquent également que, en 2012, 28 227 enfants au total ont été retirés des travaux dangereux, notamment du travail domestique, à la collecte de ferrailles, à leur condition d’enfants des rues, à la vente de spiritueux et à la vente ambulante, à l’extraction de sable, au travail dans les carrières, à la combustion de charbon de bois, à la pêche et aux travaux d’élevage par diverses organisations et institutions. La commission prie le gouvernement de continuer de fournir des informations sur les données collectées par la base de données nationale sur les enfants ainsi que la base de données de traitement des cas concernant les enfants en ce qui concerne les pires formes de travail des enfants, y compris des données statistiques sur le nombre d’enfants occupés à des travaux dangereux.

Article 7, paragraphe 2. Mesures efficaces prises dans un délai déterminé. Alinéas a) et c). Empêcher que des enfants ne soient engagés dans les pires formes de travail des enfants et assurer l’accès à l’éducation de base gratuite pour tous les enfants qui auront été soustraits des pires formes de travail des enfants. Education de base gratuite. Dans ses commentaires précédents, la commission a noté les diverses mesures prises par le gouvernement pour améliorer l’accès à l’éducation de base. Toutefois, elle a noté avec préoccupation le nombre élevé d’enfants (près de 4 millions) qui ne sont pas scolarisés au Kenya. Elle a donc instamment prié le gouvernement de continuer de prendre des mesures efficaces dans un délai déterminé pour favoriser l’accès à l’éducation de base gratuite.

La commission note l’indication du gouvernement selon laquelle, afin d’éliminer le travail des enfants, il a adopté plusieurs mesures, notamment l’accès gratuit à l’enseignement primaire et secondaire, conformément à l’article 29 de la loi sur l’éducation de base, 2013. Elle prend également note de l’information du gouvernement selon laquelle le ministère de l’Education a élaboré et mis en œuvre une politique d’éducation non formelle qui prévoit la création d’établissements scolaires mobiles et de centres de formation continue accessibles à une distance raisonnable. Par ailleurs, le gouvernement indique qu’il veille à ce que la question du travail des enfants soit prise en compte dans les divers programmes d’investissement au cours de la prochaine phase du Programme d’appui au secteur de l’éducation au Kenya II (2012-2017).

La commission note en outre que, selon le rapport intitulé Kenya: Examen national 2015 de l’éducation pour tous (rapport EPT), le Plan du secteur de l’éducation de 2013-2018 met en œuvre la loi sur l’éducation de base de 2013 à travers une démarche sectorielle, qui met particulièrement l’accent sur l’amélioration de la qualité de l’éducation ainsi que sur la gouvernance et la gestion du secteur. Selon le rapport EPT, le gouvernement a pris diverses mesures en vue de parvenir à l’enseignement primaire universel, notamment en améliorant l’accès à l’éducation de base grâce au développement d’infrastructures et à la promotion de l’éducation des filles. Ces mesures ont conduit à une augmentation du taux de scolarisation dans le primaire, qui est passé de 7,4 millions en 2004 à 10,2 millions en 2013 (soit 95,9 pour cent) et à un taux d’achèvement de scolarité de 81,8 pour cent. Par ailleurs, le taux de scolarisation net dans le secondaire a également augmenté, passant de 20,5 pour cent en 2005 à 33,1 pour cent en 2013. Tout en prenant note des mesures adoptées par le gouvernement, la commission constate que le taux de scolarisation dans le secondaire reste faible. Considérant que l’éducation contribue à empêcher que les enfants ne se retrouvent dans les pires formes de travail, la commission prie le gouvernement de poursuivre ses efforts en vue d’améliorer le fonctionnement du système éducatif, notamment en améliorant les taux de scolarisation des établissements du niveau secondaire, et en diminuant les taux d’abandon scolaire. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur les mesures prises à cet égard et sur les résultats obtenus en la matière.

Alinéa d). Identifier les enfants particulièrement exposés à des risques et entrer en contact direct avec eux. 1. Enfants des rues. Dans ses commentaires précédents, la commission a noté que, dans ses observations finales (CRC/C/KEN/CO/2, paragr. 63), le Comité des droits de l’enfant a exprimé sa vive préoccupation au sujet du grand nombre d’enfants des rues; du non-respect de leur droit à l’éducation et à la santé; de leur vulnérabilité à la violence et à l’exploitation sexuelle; et de l’absence de stratégie systématique et globale visant à améliorer la situation des enfants des rues. Elle a noté l’information du gouvernement selon laquelle, en partenariat avec l’OIT/IPEC, le gouvernement agissait pour soustraire les enfants au travail des rues et les faire bénéficier de programmes de formation professionnelle et de formation à l’entrepreneuriat.

La commission prend note de l’indication du gouvernement selon laquelle, au cours de l’année 2014-15, 410 adolescents âgés de 15 à 17 ans ont bénéficié d’une formation professionnelle. La commission prie le gouvernement de continuer de fournir des informations sur les mesures prises par le gouvernement pour protéger les enfants des rues des pires formes de travail des enfants et assurer leur réadaptation et leur réinsertion sociale. Elle le prie en outre de fournir des informations statistiques sur le nombre d’enfants des rues soustraits aux pires formes de travail et qui ont bénéficié de mesures de réadaptation.

2. Enfants victimes et orphelins en raison du VIH/sida. La commission a précédemment noté que, d’après le rapport du projet TACKLE de l’OIT/IPEC destiné à lutter contre le travail des enfants dans le district de Siaya, grâce à un programme national durable d’alimentation scolaire, le gouvernement du Kenya estimait à 1,78 million le nombre d’orphelins dans le pays, la moitié d’entre eux en raison du VIH/sida, et 40 pour cent d’entre eux vivant avec leurs grands parents.

La commission note à nouveau l’absence d’information dans le rapport du gouvernement sur la question. La commission fait observer que le VIH/sida a des conséquences négatives pour les orphelins, lesquels sont beaucoup plus exposés aux pires formes de travail des enfants. En conséquence, elle prie à nouveau le gouvernement de redoubler d’efforts pour protéger les enfants victimes et orphelins en raison du VIH/sida contre les pires formes de travail des enfants, en particulier en améliorant leur accès à l’éducation. Elle le prie en outre de fournir des informations sur les mesures prises à cet égard et sur les résultats obtenus.

Alinéa e). Tenir compte de la situation particulière des filles. Exploitation sexuelle des filles à des fins commerciales. Dans ses commentaires précédents, la commission a noté que des enfants étaient exploités à des fins de prostitution sur l’ensemble du territoire, notamment dans le secteur du tourisme sexuel sur la côte, dans les zones de culture du khat dans l’est, et près des mines d’or de Nyanza. La prostitution d’enfants dans des maisons closes aurait augmenté dans les comtés de Migori, Homa Bay et Kisii, en particulier à proximité des marchés le long de la frontière avec la République-Unie de Tanzanie.

La commission prend note de l’indication du gouvernement selon laquelle, dans le cadre du projet SNAP de l’OIT/IPEC qui a pris fin en 2013, 267 filles ont pu être soustraites de l’exploitation sexuelle à des fins commerciales à Kilifi, Busia et Kitui. La commission prie le gouvernement de continuer de prendre des mesures efficaces dans un délai déterminé pour protéger les filles et faire en sorte qu’elles ne soient plus victimes d’exploitation sexuelle à des fins commerciales. Elle prie le gouvernement de fournir des informations sur les mesures prises à cet égard et sur les résultats obtenus, notamment en ce qui concerne le nombre d’enfants, en particulier de filles, qui sont, dans la pratique, soustraits de l’exploitation sexuelle à des fins commerciales et qui ont bénéficié de mesures de réadaptation.