Direct Request (CEACR) - adopted 2015, published 105th ILC session (2016)

Worst Forms of Child Labour Convention, 1999 (No. 182) - Honduras (Ratification: 2001)

Article 6 de la convention. Programmes d’action visant à éliminer les pires formes de travail des enfants. Dans ses précédents commentaires, la commission a pris note de l’adoption du Plan d’action national pour l’élimination du travail des enfants 2008-2015 (plan d’action national), dont l’un des objectifs est de soustraire les enfants aux types de travail dangereux et aux pires formes de travail des enfants. Elle a également noté que le gouvernement et l’OIT/IPEC ont formulé conjointement une feuille de route pour la prévention et l’éradication du travail des enfants, y compris ses pires formes.

La commission prend note de l’adoption du décret exécutif no PCM-057-2015 intégrant le Comité national pour l’élimination progressive du travail des enfants dans la nouvelle structure gouvernementale, présidée par le secrétariat d’Etat au Travail et à la Sécurité sociale (STSS) et ayant pour objectif de formuler, de contrôler, d’évaluer et de garantir la mise en œuvre du plan d’action national, de la politique publique et de la feuille de route pour faire du Honduras un pays libre du travail des enfants et de ses pires formes. Elle prend note des mesures adoptées par le gouvernement dans le cadre de la mise en œuvre du Plan d’action pour l’élimination du travail des enfants 2008-2015 et de la feuille de route. Le gouvernement indique à cet égard que sept sous-comités régionaux constitués du gouvernement, des partenaires sociaux et de la société civile ont été organisés, légalisés et renforcés dans sept villes. Il mentionne en outre que la problématique du travail des enfants a été incorporée dans le plan d’action du Traité de libre-échange entre l’Amérique centrale et les Etats Unis (CAFTA) ainsi que dans le processus de révision du cadre légal du décret qui réglemente la Commission nationale pour l’élimination du travail des enfants, la Commission du conseil technique et les interactions entre les institutions. De plus, un plan de pérennisation et de transfert en matière de travail des enfants a été élaboré en 2013 avec l’appui de l’UNICEF, avec pour objectif la pérennisation des résultats atteints. Le gouvernement mentionne également la réalisation de campagnes de sensibilisation et de mobilisation sociale au niveau national impliquant les autorités, la société civile et les parents afin de promouvoir la conscientisation des effets néfastes du travail des enfants. Il mentionne enfin l’adoption de l’ordonnance municipale interdisant les pires formes de travail des enfants dans la commune du district central. La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations sur les mesures spécifiques adoptées et les résultats obtenus à travers la mise en œuvre de la feuille de route pour l’éradication du travail des enfants, y compris ses pires formes et du Plan d’action pour l’éradication du travail des enfants 2016-2020.

Article 7, paragraphe 2. Mesures efficaces devant être prises dans un délai déterminé. Alinéa d). Enfants particulièrement exposés à des risques. Enfants orphelins ou vulnérables à cause du VIH/sida. La commission avait précédemment observé que l’incidence du virus augmente de manière inquiétante dans le pays et que le nombre d’enfants orphelins et autres enfants vulnérables au Honduras s’élevait à plus de 60 000. Notant que le rapport du gouvernement ne contient aucune information à ce sujet et rappelant que la pandémie de VIH/sida a des conséquences particulièrement graves pour les orphelins, qui sont plus exposés aux pires formes de travail des enfants, la commission se voit obligée de prier à nouveau le gouvernement d’intensifier ses efforts pour empêcher que les enfants orphelins à cause du VIH/sida ne soient engagés dans les pires formes de travail des enfants et pour assurer la réadaptation et l’intégration sociale, notamment par l’éducation, de ceux qui l’ont été. Elle le prie de fournir des informations sur les mesures spécifiques prises à cet égard.

Article 8. Coopération internationale et régionale. Lutte contre la pauvreté. Dans ses précédents commentaires, la commission a noté que la feuille de route pour la prévention et l’éradication du travail des enfants prévoyait une composante lutte contre la pauvreté. La commission a également pris note des différents programmes sociaux mis en œuvre par le gouvernement, notamment Bono 10 mil et Mi primer empleo et a demandé au gouvernement de l’informer sur les résultats obtenus dans le cadre ces programmes.

La commission note les informations communiquées par le gouvernement au sujet du programme Mi primer empleo, selon lesquelles celui-ci a généré divers impacts, dont notamment la possibilité pour 975 jeunes (dont 39 d’origine lenca) ayant été formés en compétences techniques de trouver un emploi dans les six mois ou de retourner dans le système scolaire. Le gouvernement mentionne également que le secrétariat au Travail et à la Sécurité sociale a constitué diverses alliances pour offrir des espaces d’opportunités de formation aux jeunes, notamment avec le secrétariat à l’Education, les chambres de commerce ou le secrétariat au Développement social. Tout en notant que le règlement opérationnel du projet Bono 10 mil a été révisé pour y inclure un objectif spécifique sur l’élimination du travail des enfants, la commission note l’absence d’informations sur les résultats obtenus dans le cadre de ce projet Bono 10 mil ainsi que de la feuille de route. La commission observe en outre que, d’après ses observations finales de 2014 (CERD/C/HND/CO/1-5, paragr. 7), le Comité pour l’élimination de la discrimination raciale a constaté que 88,7 pour cent des enfants autochtones et afro-honduriens sont pauvres, dont 10,8 pour cent relativement pauvres et 78,4 pour cent extrêmement pauvres. En conséquence, la commission prie le gouvernement de prendre les mesures nécessaires afin de parvenir à un recul effectif de la pauvreté chez les enfants risquant d’être engagés dans les pires formes de travail des enfants, visant plus particulièrement les enfants indigènes et afro-honduriens. Elle le prie également de continuer à fournir des informations sur les mesures prises dans le cadre du projet Bono 10 mil ainsi que de la feuille de route pour la prévention et l’éradication du travail des enfants, y compris ses pires formes.