Direct Request (CEACR) - adopted 2015, published 105th ILC session (2016)

Labour Inspection (Agriculture) Convention, 1969 (No. 129) - Germany (Ratification: 1973)

La commission prend note des observations formulées par la Confédération allemande des syndicats (DGB), reçues le 4 septembre 2015. La commission prie le gouvernement de communiquer ses commentaires à cet égard.

Articles 6, paragraphe 1 b), 14 et 21 de la convention. Efficacité des activités d’inspection du travail dans l’agriculture. La commission rappelle qu’elle avait pris note des observations conjointes formulées par le Syndicat des travailleurs dans la construction, l’agriculture et dans le secteur de l’environnement (IG Bau) et par la DGB, reçues le 24 novembre 2011. Selon ces observations, le nombre insuffisant d’inspections du travail dans les entreprises agricoles ne permettait pas d’assurer le respect adéquat de la sécurité et la santé au travail (en particulier dans les petites entreprises) et entraînait un nombre d’accidents du travail mortels supérieur à la moyenne dans ce secteur. Les syndicats indiquaient également que, en moyenne, les entreprises agricoles sont inspectées une fois tous les trois à cinq ans seulement. La commission note que, en réponse à sa précédente demande concernant les mesures de prévention prises et leur impact, le gouvernement se réfère au rapport de 2012 sur les mesures de prévention prises par l’assurance sociale dans l’agriculture, la sylviculture et l’horticulture, joint au présent rapport. Elle note, d’après les informations contenues dans ce rapport, que beaucoup d’activités de prévention et de formation menées en 2012 couvraient aussi des secteurs dans lesquels un nombre élevé d’accidents mortels sont enregistrés, à savoir l’élevage, le paysagisme et l’horticulture, la sylviculture, le transport routier et les routes. La commission note en outre, selon les statistiques communiquées, que le nombre de visites dans les entreprises a baissé de 96 196 en 2010 à 80 110 en 2012. Elle note également, toujours selon les statistiques communiquées dans le rapport, que le nombre d’accidents mortels et de lésions a baissé de 188 334 en 2002 à 164 541 en 2012. Tout en saluant les activités de prévention menées en tant que mesures efficaces pour assurer le respect de la législation nationale, la commission prie le gouvernement de communiquer des informations sur les mesures prises pour veiller à ce que ces mesures soient accompagnées d’un nombre approprié de visites d’inspection du travail dans les entreprises agricoles. La commission prie également le gouvernement de fournir des informations sur le nombre de visites d’inspection effectuées et les mesures prises afin d’assurer que les conditions de travail des travailleurs saisonniers et atypiques font l’objet des contrôles d’inspection.