Direct Request (CEACR) - adopted 2015, published 105th ILC session (2016)

Worst Forms of Child Labour Convention, 1999 (No. 182) - Indonesia (Ratification: 2000)

Article 5 de la convention. Mécanismes de surveillance. Inspection du travail. Dans ses précédents commentaires, la commission a noté qu’un examen de l’efficacité du programme actuel d’inspection du travail en Indonésie, destiné à lutter contre le travail, des enfants a montré que la surveillance du travail des enfants par l’intermédiaire de l’inspection du travail est très faible et que cela s’explique par des ressources humaines et financières limitées. Le gouvernement a indiqué avoir renforcé sa coopération avec les organisations non gouvernementales pour améliorer la qualité de la surveillance du travail des enfants. Il a également indiqué avoir prévu un budget pour améliorer la surveillance du travail des enfants en organisant des visites d’inspection et en recueillant des données, mais que ces activités n’avaient pas encore touché tous les districts d’Indonésie. Enfin, il a déclaré qu’il avait assuré la formation de nouveaux inspecteurs du travail dans le domaine du travail des enfants.

La commission prend note de la déclaration du gouvernement, dans son rapport, selon laquelle les inspecteurs du travail appliquent le Programme de surveillance du travail des enfants (programme CLM) dans le cadre du système d’inspection du travail. Le gouvernement indique que le programme CLM est en partie basé sur le système d’inspection scolaire, lequel est utile pour identifier les enfants qui travaillent. Ce programme permet également d’élargir le champ d’intervention de l’inspection à des secteurs et des domaines dont l’accès est traditionnellement difficile, tels que l’économie informelle dans l’agriculture. De plus, la commission note que, d’après le rapport du Programme international d’action OIT/IPEC, une formation a été fournie en février 2015 aux inspecteurs du travail et à d’autres fonctionnaires chargés du contrôle du respect de la loi afin de renforcer leurs capacités dans le domaine du travail des enfants. Il est souligné dans le rapport que, en Indonésie, les inspecteurs du travail auraient besoin d’une importante assistance pour développer leurs connaissances sur le travail des enfants, leurs compétences en matière d’évaluation et leurs capacités de coordination avec les autres parties prenantes. Se référant à ses commentaires au titre de la convention (no 81) sur l’inspection du travail, 1947, la commission prie le gouvernement de poursuivre ses efforts pour renforcer les capacités des mécanismes de surveillance du travail des enfants, y compris au moyen de l’affectation de ressources supplémentaires et de l’organisation d’activités de renforcement des capacités aux inspecteurs du travail. La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations sur l’application de toute mesure prise à cet égard, en particulier sur les mesures prises pour assurer la surveillance effective des enfants qui travaillent dans l’économie informelle.

Article 6. Programmes d’action en vue d’éliminer les pires formes de travail des enfants et application de la convention dans la pratique. La commission a précédemment noté que le Plan d’action national sur l’élimination des pires formes de travail des enfants (PAN/PFTE), élaboré en 2002, était un programme en trois étapes sur vingt ans. La commission a également noté que, selon l’enquête indonésienne de 2009 sur le travail des enfants, près de 20,7 pour cent des enfants âgés de 5 à 17 ans travaillaient plus de quarante heures par semaine. Il est aussi ressorti de cette enquête qu’environ 8 pour cent des enfants âgés de 5 à 17 ans travaillaient dans la rue, à des étals de marché ou aux feux rouges, et que ces lieux de travail n’étaient pas sûrs. La commission a noté les informations sur les résultats obtenus par l’application du PAN/PFTE qui a permis de retirer du travail et d’empêcher de travailler quelque 7 000 enfants ainsi que la création de comités provinciaux de lutte contre le travail des enfants.

La commission note que la feuille de route pour une Indonésie exempte de tout travail des enfants en 2022 (la feuille de route) a été adoptée en 2014 et qu’elle a en partie pour but d’appuyer l’accélération de la mise en œuvre du PAN/PFTE, lequel est inclus dans la feuille de route. La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations sur les résultats réalisés grâce à la mise en œuvre de ces différentes initiatives, notamment la feuille de route et le PAN/PFTE, en particulier sur le nombre d’enfants qui ont été empêchés de s’engager dans les pires formes de travail des enfants ou qui en ont été retirés. Elle prie également le gouvernement de fournir des informations sur l’application de la convention dans la pratique, et notamment toute information disponible sur la nature, l’étendue et l’évolution des pires formes de travail des enfants. Dans la mesure du possible, toutes les informations fournies devraient être ventilées par sexe et par âge.

Article 7, paragraphe 2. Mesures efficaces prises dans un délai déterminé. Alinéa a). Empêcher que des enfants ne soient engagés dans les pires formes de travail des enfants. Accès à l’éducation de base gratuite. La commission a précédemment noté que le gouvernement a pris plusieurs mesures pour faciliter l’accès à l’éducation des enfants non scolarisés et des enfants vulnérables. Elle s’est cependant déclarée préoccupée au sujet du nombre d’enfants qui ont abandonné l’école. La commission a également noté que le gouvernement disposait d’un programme d’enseignement accessible à tous, qui vise à aider les groupes vulnérables, notamment les enfants qui travaillent, à retourner à l’école. Le gouvernement a en outre indiqué avoir pris des mesures pour empêcher les pires formes de travail des enfants en fournissant une éducation gratuite, en particulier au moyen du Programme Family Hope (PPA-PKH). Enfin, la commission a noté que le gouvernement avait mis en place depuis 2007 un programme de transfert monétaire conditionnel (CCT) intitulé Keluarga Harapan.

La commission prend note de la déclaration du gouvernement selon laquelle il agit pour soustraire les enfants du travail des enfants en les motivant à retourner à l’école. A cet égard, le gouvernement indique que 14 745 enfants avaient été retirés du travail des enfants fin 2014. Il déclare également que, au moyen du programme de retrait qui vient à l’appui du PPA-PKH, 64 055 enfants ont été retirés du travail entre 2008 et 2015. Le rapport du gouvernement ne contient pas d’autres informations sur les mesures prises en ce qui concerne l’accès à l’éducation. La commission observe que, selon les estimations de l’UNESCO, il y avait dans le pays, en 2012, plus de 3 millions d’enfants et d’adolescents non scolarisés. Considérant que l’éducation contribue à empêcher l’engagement des enfants dans les pires formes de travail des enfants, la commission encourage le gouvernement à redoubler d’efforts pour faciliter l’accès à une éducation de base gratuite des enfants des familles pauvres et des enfants qui appartiennent aux groupes vulnérables, y compris en développant davantage son programme CCT. La commission prie de nouveau le gouvernement de fournir des informations sur les mesures concrètes prises à cet égard et de transmettre des informations statistiques sur les résultats obtenus, particulièrement en ce qui concerne la réduction du nombre d’enfants non scolarisés.

Alinéa b). Aide directe pour soustraire les enfants des pires formes de travail des enfants. Enfants qui travaillent dans le secteur de la chaussure. La commission a précédemment noté que divers projets ont été lancés pour empêcher que des enfants ne soient employés à des travaux dangereux dans le secteur de la chaussure. Cependant, elle a noté qu’il semblait qu’un nombre important d’enfants continuaient à travailler dans ce secteur, en particulier à l’ouest de Java. La commission a pris note de la déclaration du gouvernement selon laquelle les autorités régionales de Bogor Regency (à l’ouest de Java) ont pris, conjointement avec les responsables des communautés et des enseignants, des mesures pour transmettre aux artisans les informations sur les dangers que représente pour les enfants le travail dans les ateliers de fabrication de chaussures. La commission a également noté que, d’après l’OIT/IPEC, un programme de formation professionnelle destiné aux anciens enfants travailleurs a été mis sur pied dans le cadre du Centre international de formation à l’industrie du vêtement, à Bogor.

La commission prend note de l’indication du gouvernement selon laquelle les programmes et politiques de protection des enfants dans l’industrie de la chaussure sont inclus dans la feuille de route et dans le PPA-PKH. Dans son rapport, le gouvernement ne fournit pas de plus amples informations à ce sujet. La commission prie le gouvernement de poursuivre ses efforts pour empêcher les enfants d’être employés à des travaux dangereux dans le secteur de la chaussure, pour les soustraire à ces travaux et pour les réinsérer socialement. Elle prie le gouvernement de fournir des informations sur les mesures prises à cet égard, ainsi que sur les résultats obtenus.