Direct Request (CEACR) - adopted 2015, published 105th ILC session (2016)

Worst Forms of Child Labour Convention, 1999 (No. 182) - Jamaica (Ratification: 2003)

Article 7, paragraphe 2, de la convention. Mesures efficaces prises dans un délai déterminé. Alinéa a). Empêcher que des enfants ne soient engagés dans les pires formes de travail des enfants. Accès à l’éducation de base gratuite. Dans ses commentaires précédents, la commission avait pris note de l’indication du gouvernement selon laquelle la Charte des droits dispose que tout enfant ressortissant jamaïquain doit avoir accès à l’éducation dans le cadre d’un enseignement financé par des fonds publics, aux niveaux de la maternelle et de l’enseignement primaire. Elle avait toutefois fait observer que, selon l’UNESCO, le taux net d’inscription dans les établissements d’enseignement primaire avait chuté de 89 à 80 pour cent entre 1999 et 2008, et que le nombre d’enfants en âge de suivre un enseignement primaire, mais qui n’étaient pas scolarisés, était passé de 34 000 à 66 000.

La commission prend note des informations communiquées par le gouvernement dans son rapport au sujet du programme PATH – programme de sécurité sociale ciblant les ménages vulnérables et leur fournissant une assistance financière assortie d’une clause de fréquentation scolaire – qui comptait 381 436 bénéficiaires à la fin de juin 2015, dont 165 853 étudiants. Le gouvernement indique qu’un projet de politique éducative spéciale est en place, ainsi que des manuels de procédure et des programmes de formation. La commission fait observer que, dans le rapport de l’UNESCO sur la Jamaïque intitulé Examen national 2015 de l’éducation pour tous, le gouvernement a adopté plusieurs programmes ou politiques visant à favoriser l’accès à l’enseignement primaire, notamment des programmes d’alimentation scolaire et des unités d’enseignement spéciales attachées à des établissements scolaires primaires situés stratégiquement (page 11). La commission note que, selon les estimations de l’UNESCO, le taux d’inscription dans les établissements d’enseignement primaire atteignait 85,3 pour cent en 2013. Elle note toutefois que, dans ses observations finales de 2015 (CRC/C/JAM/CO/3-4, paragr. 54), le Comité des droits de l’enfant se dit préoccupé de l’accès insuffisant à l’éducation des enfants des familles à faible revenu, ainsi que du nombre d’étudiants, en particulier des garçons, qui abandonnent le système scolaire. Considérant que l’éducation contribue à empêcher les enfants de se livrer aux pires formes de travail des enfants, la commission prie le gouvernement de renforcer son action visant à faciliter l’accès à l’éducation de base gratuite, en tenant compte de la situation particulière des garçons de familles à faible revenu. La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations sur les mesures concrètes prises à cet égard, et de communiquer des informations statistiques sur les résultats obtenus en la matière, en particulier en ce qui concerne le taux de scolarisation et la diminution du nombre total d’abandons scolaires.

Alinéa d). Identifier les enfants particulièrement exposés à des risques et entrer en contact direct avec eux. 1. Enfants des rues. Dans ses commentaires précédents, la commission avait pris note des résultats d’une étude mandatée par l’Agence pour le développement de l’enfance, dont il ressortait que près de 6 500 enfants vivaient dans la rue, en majorité des garçons âgés de 6 à 17 ans, qui étaient particulièrement exposés à la traite et à des activités illicites.

La commission prend note de l’indication du gouvernement dans son rapport selon laquelle le ministère de la Jeunesse et de la Culture, qui travaille désormais en collaboration avec la Division des affaires de l’enfance, s’est réuni pour constituer un groupe de travail technique à composition restreinte afin d’élaborer un plan d’action pour étudier la question du sort des enfants des rues et des enfants assujettis au travail. Dans le cadre du plan d’action, on veillera notamment à recueillir des données sous la forme de sondages effectués sur tout le territoire. Le gouvernement indique par ailleurs que le programme intitulé Possibilité continue d’apporter un soutien aux enfants qui vivent et travaillent dans la rue grâce au centre de soins, au centre de formation professionnelle et d’emploi, au camp de resocialisation et au foyer dénommé Possibilité. Il fonctionne également comme un centre de résidence pour enfants. Le gouvernement mentionne que le programme a étendu sa portée pour inclure non seulement les garçons qui travaillent dans la rue, mais également ceux qui ont d’autres vulnérabilités et, de ce fait, le nombre de garçons des rues a diminué. En 2014, le programme a prêté assistance à 58 garçons, dont 28 grâce au centre de soins, 13 au centre de compétences, 7 au partenariat des forces de défense de la Jamaïque, et 10 en tant que résidents du foyer. Tout en prenant bonne note de ces mesures, la commission constate que, dans ses observations finales de 2015 (CRC/C/JAM/CO/3-4, paragr. 60), le Comité des droits de l’enfant exprime à nouveau son inquiétude au sujet de la situation des enfants des rues et des problèmes attachés à ce phénomène, tels que l’exploitation sexuelle. Rappelant que les enfants des rues sont particulièrement exposés aux pires formes de travail des enfants, la commission encourage vivement le gouvernement à poursuivre son action en vue de protéger ces enfants des pires formes de travail, et à continuer de prendre des mesures aux fins de leur réadaptation et de leur réintégration. La commission prie le gouvernement de continuer de fournir des informations sur les mesures efficaces prises dans un délai déterminé à cet égard et sur le nombre d’enfants des rues qui ont bénéficié de ces initiatives. Enfin, elle encourage le gouvernement à poursuivre son action en vue de recueillir des données sur les enfants des rues et de communiquer des informations à cet égard lorsqu’elles seront disponibles.

2. Enfants orphelins en raison du VIH et du sida et autres enfants vulnérables (OEV). La commission avait précédemment pris note des informations de l’UNICEF indiquant que le VIH/sida est l’un des facteurs qui contribue à l’augmentation du nombre d’enfants vulnérables ou d’enfants particulièrement exposés en Jamaïque.

La commission prend note de l’indication du gouvernement selon laquelle un rapport intitulé Analyse de la situation en matière de besoins psychosociaux des orphelins et des enfants devenus vulnérables (OEV) en raison du VIH/sida: Jamaïque a été réalisé par l’organisation World Learning en 2013. Le gouvernement indique qu’il ressort du rapport que les mesures du gouvernement à l’égard de ces OEV en raison du VIH/sida sont limitées en matière de soins psychosociaux et d’ordre général. Selon l’étude, 21 pour cent des enfants interrogés ont indiqué qu’ils avaient de fréquentes absences scolaires. L’étude a recommandé une approche durable en vue de renforcer les capacités institutionnelles du gouvernement pour remédier à ces insuffisances. Elle recommande différentes mesures, notamment le développement d’un plan d’action national pour les OEV en Jamaïque, l’accès à l’éducation, une aide psychosociale, la protection sociale, la santé et la nutrition grâce à des programmes d’alimentation et le développement d’initiatives génératrices de revenus. Il est également ressorti de l’étude que, selon l’UNICEF, on estime à 20 000 le nombre d’OEV en raison du VIH/sida qui vivent en Jamaïque. La commission note en outre que, selon le rapport d’activité de la Jamaïque soumis à l’ONUSIDA de 2014, les efforts stratégiques du pays sont plutôt limités en ce qui concerne les orphelins et les enfants devenus vulnérables en raison du VIH/sida en Jamaïque, et il convient de mettre en place des mesures multisectorielles pour faire face aux besoins de ces enfants. Rappelant que les OEV courent un risque accru d’être livrés aux pires formes de travail des enfants, la commission prie instamment le gouvernement de prendre des mesures efficaces dans un délai déterminé pour faire en sorte que les enfants devenus orphelins en raison du VIH/sida et les autres enfants vulnérables soient protégés des pires formes de travail. Elle prie le gouvernement de fournir des informations sur les mesures prises en la matière.