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Observation (CEACR) - adopted 2015, published 105th ILC session (2016)

Right to Organise and Collective Bargaining Convention, 1949 (No. 98) - St Helena

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Article 4 de la convention. Négociation collective dans la pratique. La commission note l’indication du gouvernement selon laquelle aucune convention collective n’est en vigueur, et qu’une commission tripartite pour les droits au travail a été mise en place pour conseiller le gouverneur sur des questions liées au travail, comme le taux de rémunération horaire. La commission, exprimant ses préoccupations face à cette situation, prie le gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour encourager et promouvoir le développement et l’utilisation les plus larges de procédures de négociation de conventions collectives, conformément à l’article 4 de la convention, et de communiquer des informations à cet égard.
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