Direct Request (CEACR) - adopted 2015, published 105th ILC session (2016)

Freedom of Association and Protection of the Right to Organise Convention, 1948 (No. 87) - Sao Tome and Principe (Ratification: 1992)

La commission prend note des observations de l’Organisation internationale des employeurs (OIE) reçues le 1er septembre 2014.

Article 3 de la convention. Droit des organisations d’organiser leurs activités et de formuler leur programme d’action. La commission rappelle qu’elle demande depuis plusieurs années au gouvernement de prendre des mesures pour modifier un certain nombre de dispositions de la loi no 4/92 et de la loi no 4-2002 qui concernent les obstacles à l’exercice du droit de grève afin de les mettre en conformité avec la convention (voir observation de la commission publiée en 2013).

La commission note que, dans son rapport, le gouvernement indique qu’il a pris bonne note des commentaires de la commission et que la révision des lois en question est prévue. La commission prie le gouvernement de prendre les mesures nécessaires dans le cadre de la révision législative prévue, en consultation avec les partenaires sociaux et, s’il le souhaite, avec l’assistance technique du Bureau, pour réviser les dispositions législatives en question et fournir des informations sur toute mesure prise à ce sujet.