Direct Request (CEACR) - adopted 2016, published 106th ILC session (2017)

Vocational Rehabilitation and Employment (Disabled Persons) Convention, 1983 (No. 159) - Chile (Ratification: 1994)

Articles 2 à 4 de la convention. Mise en œuvre d’une politique nationale. Mesures positives spéciales. Le gouvernement indique dans son rapport que, en ce qui concerne la réadaptation professionnelle et l’emploi des personnes handicapées, le Plan gouvernemental 2014-2018 vise à renforcer le système d’intermédiation professionnelle pour ces personnes et à intégrer une approche inclusive dans les programmes réguliers proposés par le Service national de la formation professionnelle et de l’emploi (SENCE), le Fonds de solidarité et d’investissement social (FOSIS) et le Service de coopération technique (SERCOTEC).

La commission note que le Service national des personnes handicapées (SENADIS) cherche à rendre inclusives les procédures de médiation professionnelle proposées par les bureaux municipaux d’information professionnelle, et collabore avec le sous-secrétariat à l’Economie pour former les petites entreprises à l’élaboration de stratégies productives intégrant les personnes handicapées. Les personnes ayant un handicap intellectuel peuvent déployer leurs activités dans des ateliers protégés, sous les auspices du SENADIS. Depuis 2012, le SENADIS octroie le label «Chili inclusif» aux entités qui mènent à bien des actions positives d’inclusion.

La commission prend note de l’adoption en 2014 de la directive no 17 sur les marchés publics du ministère des Finances qui établit des instructions en vue de la passation de marchés publics inclusifs favorisant l’égalité de chances dans les marchés publics. La commission prend note aussi de l’exécution du Programa Más Capaz axé sur la formation professionnelle intégrale, qui a entre autres objectifs celui de former 20 000 personnes handicapées. Le gouvernement fait état de la possibilité de procéder à des réformes législatives pour garantir la parité de salaires entre les travailleurs handicapés et les autres travailleurs, ainsi que de la fixation d’un quota d’emplois de 2 pour cent pour les personnes handicapées dans les entreprises occupant plus de 50 travailleurs. Le gouvernement souligne que les politiques mises en œuvre n’établissent pas de distinction quant à l’origine du handicap et prennent en compte les particularités de chaque zone.

La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations sur les mesures prises ou envisagées pour garantir l’insertion sur le marché libre du travail des personnes handicapées. Prière de fournir des statistiques ventilées sur la situation professionnelle des personnes handicapées.

Article 5. Consultation. La commission note qu’est en vigueur depuis le 12 mai 2011 le décret no 141 qui établit des normes pour le fonctionnement du Conseil consultatif du handicap du Service national des personnes handicapées (SND). Ce conseil est formé de cinq représentants des personnes handicapées, d’un représentant des employeurs, d’un représentant des organisations de travailleurs, et de deux représentants d’institutions privées sans but lucratif. Le gouvernement indique que sont en place également des conseils de la société civile, qui sont des mécanismes autonomes de participation citoyenne composés d’organisations civiles s’occupant, comme le SND, de personnes handicapées et qui recueillent les opinions des organisations et des personnes en situation de handicap des différentes régions pour les soumettre à l’examen du Conseil consultatif du handicap. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur le fonctionnement du Conseil consultatif du handicap du SND, et de donner des exemples des activités menées par les conseils de la société civile ayant trait aux domaines couverts par la convention.