Direct Request (CEACR) - adopted 2016, published 106th ILC session (2017)

Safety and Health in Mines Convention, 1995 (No. 176) - Austria (Ratification: 1999)

Application de la convention en droit et dans la pratique. La commission prend note de l’indication du gouvernement dans son rapport selon laquelle le règlement no 416/2010 sur les mines à ciel ouvert, qui garantit la protection des personnes travaillant dans la prospection en surface, l’extraction et la transformation de matières premières minérales solides, est axé sur la planification en tenant compte spécifiquement des risques et sur l’organisation de mines à ciel ouvert. Le gouvernement explique que, dans ce cadre, les employeurs sont tenus de déterminer, sur la base d’études géologiques et géotechniques, la hauteur des pentes ainsi que l’inclinaison et la largeur du terrain qui permettront de travailler dans des conditions de sécurité dans la mine, et que les raisons de ces calculs doivent figurer dans le document sur la protection de la sécurité et de la santé. Le gouvernement ajoute qu’une étude ciblée, effectuée en consultation avec l’inspection du travail dans toutes les mines à ciel ouvert pendant la période 2012 2014, a permis d’établir qu’environ 90 pour cent de l’ensemble des mines à ciel ouvert dans le pays avaient fait l’objet d’un document sur la protection de la sécurité et de la santé. De plus, la commission prend note des informations statistiques détaillées fournies par le gouvernement pour la période 2010-2014 selon lesquelles le nombre d’accidents du travail dans le secteur minier est passé de 149 en 2010 (y compris 42 accidents graves et 1 accident mortel) à 103 en 2014 (y compris 27 accidents graves). La commission prend note aussi des informations sur le nombre et le type de contraventions constatées dans le secteur minier entre 2010 et 2013, et note en particulier que le nombre de contraventions aux règles techniques sur la protection de la sécurité et de la santé au travail est passé de 505 en 2010 à 1 056 en 2013, alors que le nombre d’infractions aux dispositions garantissant la protection des travailleurs, qui avait augmenté considérablement pour passer de 11 en 2010 à 62 en 2011, a baissé à 26 en 2013. La commission prie le gouvernement d’indiquer si une analyse des causes de l’accroissement du nombre de contraventions aux règles de protection susmentionnées a été réalisée et d’indiquer les mesures envisagées pour y faire face.